Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Ne doit pas être confondu avec Commission électorale fédérale.
| Fondation |
Créée par la loi no 90-55 du « relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques », et mise en place le |
|---|
| Sigle |
CNCCFP |
|---|---|
| Type | |
| Forme juridique |
Autorité administrative ou publique indépendante |
| Domaine d'activité |
Administration publique générale |
| Pays |
.svg){kind=small}
| Président |
Christian Charpy (depuis ) |
|---|---|
| Site web |
| SIREN | |
|---|---|
| data.gouv.fr | |
| Annuaire du service public |
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante française ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français. Elle est mise en place le .
Statut
[modifier | modifier le code]À l'origine de la création de la commission, la loi no 90-55 du relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques définit la commission comme un organisme collégial.
Le Conseil constitutionnel a ajouté que la commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (décision no 91-1141 du ). Le Conseil d'État, dans son rapport public , avait classé la commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l'ordonnance no 2003-1165 du portant simplifications administratives en matière électorale.
Les crédits et les emplois nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget général de l'État (ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire). Les dispositions de la loi du relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables aux dépenses de la commission. Elle est assujettie au contrôle juridictionnel de la Cour de comptes.
Compétences
[modifier | modifier le code]Partis politiques
[modifier | modifier le code]Les rôles de la commission sont :
- vérifier le respect par les partis politiques de leurs obligations comptables et financières, et communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s'y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l'aide publique pour l'année suivante ;
- assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel ;
- donner ou retirer l'agrément aux associations de financement des partis ;
- gérer les formules de demande de reçus-dons ;
- vérifier, lors de l'examen des souches des formules de reçus-dons, l'absence d'irrégularité au regard de la loi du ;
- assurer le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionner en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ;
- saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.
Campagnes électorales
[modifier | modifier le code]La commission a également pour fonctions de :
- contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (Outre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants[1] ;
- demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l'exercice de sa mission (article L. 52-14) ;
- approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats ;
- saisir le juge de l'élection lorsque le compte de campagne a été rejeté, n'a pas été déposé ou déposé hors-délai ou s'il fait apparaître après réformation un dépassement du plafond des dépenses électorales (article L. 118-3) ;
- transmettre au procureur de la République compétent tout dossier pour lequel des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16 du Code électoral auraient été relevées (notamment pour les infractions en matière de don et pour des dépenses pouvant être qualifiées d'« achat de suffrage » faisant encourir des peines pouvant aller jusqu'à deux ans de prison (article L. 106 et article L. 108) ;
- arrêter le montant du remboursement forfaitaire dû par l'État ;
- fixer, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15) ;
- déposer sur le bureau des assemblées, dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la commission juge utile de formuler (article L. 52-18) ;
- assurer la publication au Journal officiel des comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).
Composition
[modifier | modifier le code]Nomination des membres
[modifier | modifier le code]Les neuf membres de la commission sont nommés pour cinq ans renouvelables par décret du Premier ministre, sur propositions du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes[2],[a].
À l'origine, le président est élu par la commission. Depuis la loi no 2017-55 du , il est nommé par décret du président de la République parmi les membres de la commission[b] après avis de la commission des Lois de l'Assemblée nationale et de la commission des Lois du Sénat.
Le président de la commission nomme le secrétaire général de la commission (depuis 2024, Sébastien Audebert, administrateur de l’État).
Membres actuels
[modifier | modifier le code]| Présidence |
|---|
| Christian Charpy,
Président de la Commission |
| Vice-présidence |
| Catherine Démier,
Vice-présidente de la Commission |
| Membres du Collège (en qualité de Membre du Conseil d'État) |
| Francine Mariani-Ducray,
Conseillère d’État honoraire |
| Patrick Gandil,
Conseiller d’État en service extraordinaire |
| Michel Delpuech,
Conseiller d’État en service extraordinaire honoraire |
| Membres du Collège (en qualité de membre de la Cour de cassation) |
| Blandine Froment,
Avocate générale honoraire |
| Denis Jardel,
Conseiller doyen honoraire |
| Philippe Lagauche,
Avocat général à la chambre criminelle |
| Membres du Collège (en qualité de membre de la Cour des comptes) |
| Christian Charpy,
Président de la Commission et président de chambre |
| Catherine Démier,
Vice-présidente de la Commission et présidente de chambre |
| Catherine Périn,
Conseillère maître |
Anciens présidents
[modifier | modifier le code]Depuis la création de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, cinq présidents se sont succédé.
| Président | Début de mandat | Fin de mandat |
|---|---|---|
| Élus par la Commission | ||
| René Vacquier (d) | ||
| Jacques Bonnet | ||
| François Logerot | ||
| Nommés par décret du président de la République | ||
| Jean-Philippe Vachia (d)[c] | ||
| Christian Charpy[d] | auj. | |
Controverses et critiques
[modifier | modifier le code]Le , Jean-Guy de Chalvron, un des deux rapporteurs de la commission chargés de vérifier les dépenses de Jean-Luc Mélenchon lors de l'élection présidentielle de , démissionne en raison du fait que ses réserves sur 1,5 million d'euros dans les dépenses du candidat de la France insoumise n'ont pas été retenues ; Le Parisien indique que « deux, voire trois, autres rapporteurs » ont démissionné[3]. Au-delà de cette décision, Jean-Guy de Chalvron dénonce de « graves dysfonctionnements » de la commission, notamment en raison d'un système opaque et de moyens insuffisants[3].
Tout en annonçant la seule démission de Jean-Guy de Chalvron[4], la commission rappelle que le contrôle des comptes se divise en trois phases[5] :
- les rapporteurs examinent les comptes et les pièces justificatives ;
- les rapporteurs et les chargés de mission échangent une correspondance avec le candidat pour qu'il réponde selon une procédure contradictoire aux observations faites ; à la suite de ces échanges, des propositions sont soumises au collège de la commission afin de s'assurer que celles-ci sont étayées, conformes à la jurisprudence et qu'elles respectent l'homogénéité du contrôle à l'égard de tous les candidats ;
- la commission en collège prend sa décision sur chaque compte.
Par un décret du Premier ministre et un arrêté du [6], avec effet rétroactif au , la rémunération du président, François Logerot, est augmentée de 35,6 %[7]. Le principe de cette augmentation fait suite à l'adoption d'une loi de [8], qui prévoit que le président de la CNCCFP exerce désormais son activité à temps plein, ce qui implique de déterminer son nouveau niveau de rémunération[9]. L'association Anticor, arguant que cette augmentation porte atteinte à l’indépendance de la commission, a introduit un recours gracieux auprès du Premier ministre, Édouard Philippe, pour qu’il revienne sur cette décision « inopportune et illégale »[10]. Le Premier ministre ayant refusé, l'association a déposé le une requête devant le Conseil d'État, qui a été rejetée par la juridiction[11].
Considérant que l'objectif de la loi de est de limiter le pouvoir de l'argent dans la vie démocratique mais que le dispositif actuel ne permet pas un contrôle réel des candidats, une pétition proposant des mesures pour des « campagnes électorales propres » est lancée par Anticor en [12]. Une des mesures demandées est l'instauration d'une sanction d'inéligibilité pour les candidats à l'élection présidentielle qui auraient eu leur compte de campagne rejeté pour fraude. Le rejet d'un compte de campagne n'entraîne pas l'invalidation du candidat. En effet la seule sanction pour cette élection est une sanction financière consistant à ne pas rembourser les dépenses de campagne du candidat fraudeur[13].
Le président Christian Charpy relève la simplification et la clarification de l'application des règles qui régissent le financement des campagnes électorales et des partis politiques par la publication, le , d'un nouveau guide[14]. Toutes les décisions de la Commission doivent être mises en ligne, dès la fin des délais de recours. Le système de dépôt et d'instruction des comptes opérationnel sera entièrement dématérialisé pour l'élection présidentielle de , permettant la mobilisation des ressources de l'intelligence artificielle pour effectuer les contrôles[15].
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ « À propos - présentation générale de la commission », sur cnccfp.fr (consulté le ).
- ↑ Pour la composition actuelle de la commission, cf. « La composition du collège », sur cnccfp.fr.
- AFP, « Présidentielle : démission d'un des rapporteurs ayant contrôlé les comptes de Mélenchon, l'Insoumis dénonce du "bashing" », Le Point, (consulté le ).
- ↑ Shahinez Benabed, « Démission confirmée d'un contrôleur des comptes de campagne pour la présidentielle », Acteurs publics, (version du sur Internet Archive).
- ↑ « Communiqué de presse du » [PDF], sur cnccfp.fr, (version du sur Internet Archive).
- ↑ Décret no 2018-412 du relatif à l'organisation des travaux de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au traitement du président et aux indemnités susceptibles d'être allouées au vice-président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de cette commission.
- ↑ Emma Donada, « Est-il vrai que le salaire du président de la Commission des comptes de campagne a été augmenté ? », CheckNews, Libération, (consulté le ).
- ↑ Article L52-14 du Code électoral.
- ↑ « Annexe au projet de loi de finance pour – Rapport sur les autorités administratives indépendantes » [PDF], sur budget.gouv.fr, Ministère de l'Économie et des Finances (consulté le ).
- ↑ Sophie Levy-Ayoun, « Anticor saisit le Premier ministre sur l'augmentation du président de la Commission des comptes de campagne », Capital, (consulté le ).
- ↑ Décision, 6e-5e chambres réunies, (no 425340).
- ↑ « Anticor lance une grande pétition pour des campagnes électorales propres », sur anticor.org, (consulté le ).
- ↑ « Pourquoi Anticor lance-t-elle une pétition pour des campagnes électorales propres ? », vidéo de 1 min 59 s, sur YouTube, (consulté le ).
- ↑ « Guide à l'usage des candidats aux élections et de leur mandataire : Édition - » [PDF], sur cnccfp.fr, (consulté le ).
- ↑ Benoît Floc'h, Anne Michel et Laura Motet, « Comptes de campagne : « Le vrai sujet de préoccupation pour les municipales, ce sont les risques d'ingérences liées au narcotrafic » », Le Monde, (consulté le ).
Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance :
- ↑ Décret du , JORF, no 145, , texte no 63, NOR PRMX2014580D.
- ↑ Article 41 de la loi no 2017-55 du portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, JORF, no 18, , texte no 2, NOR PRMX1604064L.
- ↑ Décret du , JORF, no 164, , texte no 44, NOR PRMX2017200D.
- ↑ Décret du , JORF, no 118, , texte no 41, NOR PRMX2514496D.
Voir aussi
[modifier | modifier le code]Articles connexes
[modifier | modifier le code]- Financement de la vie politique et électorale en France
- Financement des campagnes présidentielles en France
Liens externes
[modifier | modifier le code]
- Site officiel
- Ressources relatives aux organisations :
- Ressource relative à plusieurs domaines :
- Ressource relative à la vie publique :
