Droits voisins du droit d'auteur en France

Représentation très simplifiée du cadre de la propriété intellectuelle, et de ses « objets », en France, à la fin du XX^e siècle.

Les droits voisins du droit d'auteur constituent une partie particulière de la propriété littéraire et artistique en droit français et en droit européen depuis une directive de mars 2019.

Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent en France dans le code de la propriété intellectuelle. Ils fondent comme droits-voisins : le droit des artistes-interprètes, le droit des producteurs de phonogrammes, le droit des producteurs de vidéogrammes, et le droit des producteurs de bases de données.

Histoire

Avant 1985

Avant 1985, les artistes, interprètes et comédiens principaux ne recevaient aucune rémunération sur la diffusion et rediffusion des œuvres où ils étaient interprètes ou comédiens. Seul l'auteur des paroles, le compositeur de la musique, et leurs éditeurs respectifs touchaient une rémunération. L'artiste-interprète ne recevait qu'un pourcentage sur la vente des disques.

Loi de 1985

La loi n^o 85-660 du 3 juillet 1985 crée les droits voisins qui protègent les intérêts des personnes qui ne créent pas les œuvres mais contribuent à leur transmission en leur permettant un retour sur investissement.

Directives européennes sur l'allongement de la durée des droits

Par la directive du 27 septembre 2011, le parlement européen prolonge de 50 à 70 ans la durée des droits voisins des interprètes ou exécutants, décomptés à partir de la première publication ou de la première communication au public.

En 2015, la France a transposé cette directive européenne, par la loi n^o 2015-195 du 20 février 2015, qui vient notamment modifier l'article L.211-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Loi du 24 juillet 2019 et ajout des organismes de presse

La directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché numérique unique du 17 avril 2019 se conclut par la création d'un nouveau droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse. Ce droit est créé face aux pratiques de moteurs de recherche et médias sociaux, dont Google et Facebook, accusés de capter une grande partie de leurs recettes publicitaires en volant leurs publications, surtout via les snippets qui incluent les titres et chapos des articles.

Cette directive est transposée en France par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019. La publication de presse y est définie comme une colelction d'œuvres journalistiques au sein d'une publication périodique, régulièrement actualisée, portant un titre unique et fournissant des informations sur l'actualité ou d'autres sujets.

Condamnations de GAFAM

Plusieurs grandes plates-formes d'Internet s'opposent aux droits voisins pour les organismes de presse dès septembre 2019.

Google refuse d'abord de rémunérer les organismes de presse pour le référencement de leurs publications, puis cesse temporairement d'afficher les résultats de recherche de publications n'ayant pas cédé leurs droits voisins. Plusieurs syndicats et l'AFP déposent une plainte contre Google auprès de l'Autorité française de la concurrence pour abus de position dominante. Le 9 avril 2020, l'Autorité de la concurrence applique les mesures conservatoires demandées et enjoint à Google de négocier une rémunération ; le 21 janvier 2021, Google et certains éditeurs parviennent à un accord considéré comme insuffisant. En 2021, Google est condamné à une amende de 500 millions d’euros.

En mars 2024, l’Autorité de la concurrence inflige à nouveau 250 millions d’euros d’amende à Google pour non respect des droits voisins. Elle reproche à la société américaine de ne pas avoir respecté ses engagements, pris en 2022, quant à la mise en œuvre de ce mécanisme européen de rémunération des médias en ligne ainsi que l’utilisation des contenus de la presse dans son IA Google Gemini.

En novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris, a ordonné à Google de ne pas procéder a une expérimentation en France consistant à retirer de ses résultats de recherche les contenus des journaux européens chez 1 % de ses utilisateurs, sous peine d’une astreinte de 900 000 euros par jour. Le tribunal avait été saisi en urgence par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) pour des raisons de respect des droits voisins de la presse.

Gestion des droits voisins

Transmission des œuvres

Les droits voisins protègent les intérêts des personnes qui ne créent pas les œuvres mais contribuent à leur transmission.

Un exemple est l'artiste-interprète qui représente une œuvre créée par quelqu'un d'autre, dès lors que l'interprétation est personnelle et porte sur une œuvre, mais pas le figurant dont l'interprétation n'est pas personnelle ; on y trouve aussi les producteurs de phonogrammes et vidéogrammes et les entreprises de communication audiovisuelle.

Droit moral

Les artistes-interprètes jouissent d'un droit moral même si l'artiste est lié par un contrat de travail ou de commande. Ce droit leur donne la possibilité d’autoriser ou d’interdire l’utilisation et l’exploitation de leur prestation et de prétendre à une rémunération en contrepartie de leur autorisation.

Le droit moral est inaliénable et imprescriptible : il ne peut être cédé et n'est pas limité dans le temps. Il est transmis aux héritiers.

Rémunération équitable

Pour ne pas soumettre toute utilisation de phonogrammes à l'autorisation préalable des artistes interprètes et des producteurs, la loi dite « Lang » de 1985 a institué une « rémunération équitable » (article L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle). Cette loi française est la transposition en droit français de la convention de Rome de 1961.

L'artiste-interprète reçoit une rémunération « appropriée et proportionnelle » tout en permettant le recours exceptionnel au forfait. La vente d'un enregistrement physique (type CD) et sous forme électronique (comme le streaming) est considérée comme deux modes d'exploitation distincts et les artistes ont une garantie de rémunération minimale pour le streaming.

L’article L. 214-1 du code prévoit ainsi que « lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; à sa radiodiffusion, non plus qu'à la distribution par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion ». En contrepartie, l’artiste interprète et le producteur perçoivent une rémunération équitable assise sur les recettes de l'exploitation ou évaluée forfaitairement. Cette rémunération (et donc le droit d’utiliser les phonogrammes) s’applique quel que soit le lieu de fixation du phonogramme, mais n’est reversée que dans les états membres de l’Union européenne (directive du 19 novembre 2002) et dans les autres états signataires de la Convention de Rome (déclaration de la France sous l’article 12 de la Convention). Le taux de cette rémunération est déterminé soit par des accords entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes (article L. 214-3 du code) soit, à défaut d’accord, par une commission administrative (article L. 214-4 du code).

En 2005, le montant de la rémunération équitable s’élève :

• Pour les discothèques, à 1,65 % des recettes réalisés par l’établissement, (décision du 30 novembre 2001) ;
• Pour les radios, à 5 % des recettes, y compris les recettes publicitaires, (loi n^o 93-924 du 20 juillet 1993) ;
• Pour les télévisions, à 2 % des recettes (décision du 9 septembre 1987).

Auquel il convient d’appliquer divers abattements selon les situations.

Le défaut de versement de la rémunération équitable est un délit (article L. 335-4 alinéa 3 du code) puni d’une peine d’amende de 300 000 euros. En application de l’article L. 214-5 du code, cette rémunération est obligatoirement perçue par une société de perception et de répartition de droits, actuellement la « Spré » (www.spre.fr).

Presse

Elle fixe à cinq ans la durée des droits patrimoniaux détenus par les éditeurs et les agences de presse sur leurs productions au titre des droits voisins. Ces droits voisins s’appliqueront aux publications de presse, collections composées d’œuvres de nature journalistique ayant pour objet de fournir des informations sur l’actualité. Seront tenus d’acquitter des droits voisins les "services de communication au public en ligne" ce qui inclut les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Les journalistes auteurs de publications auxquelles s’appliquent le droit voisin pourront obtenir une part de la rémunération due aux éditeurs et aux agences de presse, dans des conditions déterminées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord collectif.

La directive européenne de 2019 impose aux plates-formes et aux GAFA (tel YouTube) de conclure avec les ayants droit des accords pour les rémunérer lorsqu’un utilisateur ou les algorithmes du système postent une œuvre couverte par ces droits. Si la plate-forme ou le géant du net ne concluent pas un accord juste, ils encourent des poursuites pour non-respect des droits voisins du fait de la publication d’œuvres protégées sur leur réseau. Les plates-formes en ligne doivent en outre rémunérer les éditeurs de presse dont elles republient les contenus.

Sanctions

Une exploitation réalisée en violation des droits voisins est punie de 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende. Aucune sanction pénale ne peut être prononcée.

Sociétés de gestion des droits voisins

La Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré) collecte auprès des utilisateurs et répartit entre les quatre sociétés qui représentent les artistes interprètes d'une part et les producteurs d'autre part.

Pour les artistes et musiciens interprètes, ce sont :

• L'Adami (Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes) représente les ayants droit dont les noms sont cités sur le phonogramme ou le vidéogramme.
• La Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) représente les ayants droit dont les noms ne sont pas cités sur le phonogramme ou le vidéogramme.

Pour les producteurs, ce sont :

• La SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) regroupe les multinationales et des producteurs indépendants.
• La SPPF (Société des producteurs de phonogrammes en France) représente des producteurs indépendants principalement français.
  • Les deux précédentes renvoient à la SCPA (Société Civile des Producteurs Associés) pour le domaine des attentes téléphoniques.

La Spré a donné un mandat à la SACEM pour collecter les sommes dues par les utilisateurs de phonogrammes du commerce (de musiques) qui sonorisent des lieux (commerces, centres commerciaux, etc.).

Pour les éditeurs et agences de presse, la DVP (société des Droits Voisins de la Presse) rassemble l’ensemble des éditeurs et agences de presse, titulaires du droit voisin de la presse dans leur gestion collective.

Voir aussi

Articles connexes

• Convention de Rome
• Droit d'auteur
• Phonogramme
• Vidéogramme
• Directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle
• DADVSI (loi du 3 août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information).
• Loi HADOPI 2 (Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dernier trimestre 2009)
• Directive sur le droit de location et de prêt

Liens externes

• https://www.les-infostrateges.com/actu/droit-dauteur-le-point-sur-la-legislation-actuelle-1-droit-international