Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un parlement d'éviter l'application de certains droits et de certaines libertés prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés.

L'article 33 est communément appelé clause dérogatoire ou clause nonobstant (en anglais : notwithstanding clause). L'Office québécois de la langue française précise que ces expressions sont incorrectes et prescrit l'utilisation de l'expression disposition de dérogation. L'intitulé de l'article 33 en français, dans la marge du texte de loi, est « Dérogation par déclaration expresse ».

Historique

L'article 33 a été ajouté à la Charte canadienne des droits et libertés à la demande des gouvernements provinciaux qui craignaient que cette charte ait trop d'impact.

Alors qu'il négociait le rapatriement de la Constitution du Canada, le ministre de la Justice Jean Chrétien a recommandé l'insertion de la disposition de dérogation dans la Charte canadienne des droits et libertés et le premier ministre Pierre Trudeau l'a accordé aux premiers ministres provinciaux.

Au Québec

À la suite du refus du Québec de donner son accord à la Loi constitutionnelle de 1982, le Parlement du Québec a adopté en série des dispositions dérogatoires, notamment par la Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982. Cette loi prévoyait que toutes les lois québécoises s'appliquaient nonobstant la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada a jugé que cet usage tous azimuts était valide. Le Parlement du Québec a continué à adopter des dispositions dérogatoires systématiquement, jusqu'à l'élection de 1985 où le Parti québécois a perdu le pouvoir.

Une disposition dérogatoire a été ajoutée à la Loi 178, adoptée en 1988, afin de protéger la disposition de la Charte de la langue française qui empêchait l'affichage extérieur au Québec dans une autre langue que le français. Cette disposition dérogatoire n'a pas été renouvelée à son expiration en 1993 et l'affichage en anglais est maintenant permis à la condition que le français prédomine.

En juin 2019, une disposition dérogatoire a été ajoutée à Loi sur la laïcité de l'État.

De même, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, entrée en vigueur le 1^er juin 2022, contient aussi la disposition de dérogation, y compris la Charte de la langue française.

Dans les autres provinces du Canada

La disposition dérogatoire n'a été utilisée qu'à quelques reprises dans le reste du Canada. Cependant, certaines provinces et territoires ont tenté d'utiliser la clause dérogatoire mais de courte durée. Jusqu'à présent, la Saskatchewan a réussi à adopter cette disposition suivant ainsi les usages qui en ont été faits au Québec.

Au niveau fédéral

Le gouvernement fédéral n'a jamais envisagé d'utiliser la clause dérogatoire.

Effet

L'article 33 permet à une loi d'un parlement d'être valide malgré certains droits prévus à la Charte canadienne des droits et libertés.

Les parlements ne peuvent toutefois pas se servir de l'article 33 pour déroger à tous les droits prévus à la Charte canadienne des droits et libertés. Il ne peut être dérogé qu'aux droits et libertés prévus aux articles 2 et 7 à 15. Il ne peut pas être dérogé à certaines autres garanties constitutionnelles, comme le droit de vote, l'obligation du Parlement et de chaque assemblée législative provinciale et territoriale de se réunir au moins une fois par an et l'obligation de convoquer des élections tous les cinq ans. Essentiellement, la disposition dérogatoire vise les libertés fondamentales, les garanties juridiques et les droits à l'égalité.

Procédure

Pour utiliser la disposition dérogatoire, un parlement doit adopter une loi à cet effet et préciser de quels droits il souhaite suspendre l'application. Il est possible pour un parlement d'adopter une loi qui soumet l'ensemble de ses lois à la disposition dérogatoire.

Une loi utilisant l'article 33 ne peut durer plus de cinq ans. Si le parlement souhaite prolonger la dérogation, il doit adopter une nouvelle loi à cet effet. Cette période vise à permettre la tenue d'élection entre l'adoption d'une loi dérogatoire et son renouvellement.

Utilisation

Usage de l'Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés selon les juridictions.

Juridiction	Année	Période en vigueur	Projet de loi	Article de la Charte concerné	Projet de loi adopté	Art 33 appliqué	Notes ou raison
Yukon	1982	N/A	Loi sur l'aménagement du territoire	Article 15 (Droit à l'égalité)	Oui	Non	Des articles de cette loi prévoyaient des nominations à des conseils d’administration du territoire par le Conseil des Indiens du Yukon.
Québec	1982	1982-1990	Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982	Article 2 Articles 7 à 15	Oui	Oui	Appliqué, mais pas nécessaire dans plusieurs cas. La Cour suprême du Canada a accepté la validité de l'application générale dans l'arrêt Ford c. Québec (au par. 35).
Canada	1983	N/A	Loi concernant l'exécution de Clifford Robert Olson	Article 2 Articles 7 à 15	Non	Non	Projet de loi irrecevable. Il s'agit d'un décret de confiscation de biens et de mort civile, procédure employée à une certaine époque par le Parlement britannique, alors considéré comme « la plus haute cour de justice parlementaire ». La procédure est désuète au Royaume‑Uni et n'a pas été employée depuis le XVIIIe siècle; elle n'a jamais existé au Canada.
Québec	1986	1986-présent	Loi sur le régime de retraite de certains enseignants	Article 15	Oui	Oui	Renouvelée 8 fois, devrait expirer en janvier 2030.
Québec	1986	1986-présent	Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics	Article 15	Oui	Oui	Renouvelée 8 fois, devrait expirer en janvier 2030.
Québec	1986	1986-présent	Loi sur le régime de retraite des enseignants	Article 15	Oui	Oui	Renouvelée 8 fois, devrait expirer en janvier 2030.
Québec	1986	1986-présent	Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires	Article 15	Oui	Oui	Renouvelée 8 fois, devrait expirer en janvier 2030.
Québec	1986	1986-1987	Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles	Article 15	Abolie	Oui	Abolie en 1987.
Québec	1986	1986-2001	Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation	Article 2a (Liberté de religion et de conscience) Article 15 (Droit à l'égalité)	Abolie	Oui	Renouvelée en 1988, 1994 et 1999 ; abrogée en 2001.
Québec	1986	1986-2001	Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport	Article 2a (Liberté de religion et de conscience) Article 15 (Droit à l'égalité)	Abolie	Oui	Renouvelée en 1988, 1994 et 1999 ; abrogée en 2001.
Québec	1986	1986-2008	Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis	Article 2a (Liberté de religion et de conscience) Article 15 (Droit à l'égalité)	Oui	Oui	Renouvelé 5 fois ; expiré le 1er juillet 2008.
Saskatchewan	1986	1986-1987	Loi sur le règlement des conflits du syndicat des employés du gouvernement et des services généraux de la Saskatchewan	Article 2d (Liberté d'association)	Abrogée	Expirée	Adopté le 31 janvier 1986, cette loi a été utilisée pour invoquer la clause dérogatoire afin de protéger la législation sur le retour au travail après une décision judiciaire défavorable en 1985 par la Cour suprême du Canada considérant qu la législation n'était pas nécessaire puisque la Charte ne protégeait pas le droit de gréve à ce moment-là. Elle demeure, sur le plan juridique, une loi historique et non une loi en vigueur. Elle constitue un exemple précoce et notable de l'utilisation de la clause dérogatoire.
Québec	1988	1989-2008	Loi sur l'éducation	Article 2a (Liberté de religion et de conscience) Article 15 (Droit à l'égalité)	Oui	Expiré	Renouvelée 4 fois, expiré le 1er juillet 2008.
Québec	1988	1989-1993	Loi modifiant la Charte de la langue française (Loi 178)	Article 2b (Liberté d'expression) Article 15 (Droit à l'égalité)	Oui	Expiré	Entrée en vigueur mais n'a pas été renouvelé après 5 ans.
Québec	1989	1989-1999	Loi sur les élections scolaires	Article 2a (Liberté de religion et de conscience) Article 15 (Droit à l'égalité)	Oui	Expiré	Renouvelée en 1994, mais abrogée en 1999.
Québec	1992	1992-1997	Loi sur l’enseignement privé	Article 2a (Liberté de religion et de conscience) Article 15 (Droit à l'égalité)	Oui	Expiré	Expire après 5 ans en 1997 et n'est pas renouvelé.
Alberta	1998	N/A	Loi sur l'indemnisation des personnes placées en institution et ayant subi une stérilisation sexuelle (PL 26)	Article 2 Articles 7 à 15	Non	Non	Projet de loi rejeté par l'assemblée législative. Le gouvernement conservateur de Ralph Klein cherchait un moyen de ne pas compenser les victimes de stérilisation forcées survenu pendant des décénies.
Alberta	2000	2000-2004	Loi de 2000 modifiant la Loi sur le mariage	Article 2 Articles 7 à 15	Oui	Expiré	Entrée en vigueur, mais implicitement ultra vires suite à l'arrêt de la Cour suprême de 2004 dans le Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe. Elle est donc sans effet. La clause nonobstant a expiré de plein droit en mars 2005.
Québec	2001	2001-présent	Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement	Article 15 (droit à l'égalité)	Oui	Oui	Renouvelé jusqu'en 2030.
Québec	2005	2005-2008	Loi modifiant diverses dispositions législatives de nature confessionnelle dans le domaine de l'éducation (PL 95)	Article 2a (liberté de religion et de conscience) Article 15 (droit à l'égalité)	Oui	Non	Les écoles ont été autorisées à continuer d'offrir des programmes religieux jusqu'en juillet 2008, date à laquelle la clause a expiré.
Saskatchewan	2018	N/A	Loi sur la protection du choix d'école	Article 2 (Libertés fondamentales) Article 15 (Droit à l'égalité)	Oui	Non	Obtenu la sanction royale, mais n'est pas entré en vigueur. L'utilisation de la clause nonobstant est devenue inutile lorsque la décision de justice initiale a été annulée en appel.
Ontario	2018	N/A	Loi de 2018 pour des administrations locales efficaces (PL 31)	Article 2 Articles 7 à 15	Non	Non	Le projet de loi a été abandonné par l'Assemblée législative lorsque la Cour d'appel a suspendu la décision du tribunal inférieur.
Québec	2019	2019-présent	Loi sur la laïcité de l'État (Loi 21)	Article 2 Articles 7 à 15	Oui	Oui	En vigueur depuis le 16 juin 2019. Renouvelée en mai 2024.
Nouveau-Brunswick	2019	N/A	Loi concernant la preuve d'immunisation	Article 2 Articles 7 à 15	Non	Non	Projet de loi battu en troisième lecture malgré le retrait de la clause nonobstant.
Ontario	2021	2021-2023	Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie	Article 2 Articles 7 à 15	Oui	Oui	Adopté le 14 juin 2021. Mais en mars 2023, la loi a été invalidé par la Cour d'appel de l'Ontario en raison de violation d'un article de la Charte qui n'était pas protégé par la clause dérogatoire.
Québec	2022	2022-présent	Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 96)	Article 2 Articles 7 à 15	Oui	Oui	Adopté le 1er juin 2022.
Ontario	2022	2022	Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe	Article 2 Articles 7 Article 15	Abrogée	Oui	Sanction royale octroyé le 3 novembre 2022, mais la loi a été abrogée puis annulé rétroactivement le 14 novembre 2023. Le Syndicat Canadien de la Fonction Publique et le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford ont tenté de négocier une nouvelle convention collective. Cependant, le problème principale était la rémunération des employés et faute de conclure une entente, le syndicat a déclenché une grève générale et le gouvernement ontarien a adopté ce projet de loi, visant à obliger le personnel scolaire de rentrer travailler.
Saskatchewan	2023	2023-présent	Loi modifiant la Loi sur l'éducation (Déclaration des droits des parents)(Loi 137)	Article 2 Article 7 Article 15	Oui	Oui	En vigueur depuis le 20 octobre 2023.
Alberta	2025	2025-présent	Loi sur la rentrée scolaire (Loi 2)	Article 2 Articles 7 à 15	Oui	Oui	En vigueur depuis le 28 octobre 2025.
Québec	2025	2025-présent	Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l’éducation et modifiant diverses dispositions législatives (Loi 94)	Article 2 Articles 7 à 15	Oui	Oui	Sanction royale octroyé et loi en vigueur depuis le 30 octobre 2025.
Colombie-Britannique	2025	N/A	Loi sur la protection des mineurs contre la transition du genre	Article 2 Articles 7 à 15	Non	Non	Projet de loi battu en première lecture.
Alberta	2025	2025-présent	Loi de 2025 modifiant les lois sur la protection des enfants de l'Alberta	Article 2 Articles 7 à 15	Oui	Oui	Sanction royale octroyé et loi en vigueur depuis le 11 décembre 2025.
Québec	2025	2025-présent	Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec (PL 9)	Article 2 Articles 7 à 15	Non	Oui	En attente de l'adoption définitif du projet de loi.

Texte

« 33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

(2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

(5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4). »

— Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

Bibliographie

• David Johansen et Philip Rosen, La disposition dérogatoire de la Charte, Ottawa, Parlement du Canada, 2012, 15 p. (lire en ligne).
• Guillaume Rousseau, La disposition dérogatoire des chartes des droits : de la théorie à la pratique, de l’identité au progrès social, Institut de recherche sur le Québec, mars 2016, 24 p. (lire en ligne)