Ultra vires
Cet article est une ébauche concernant le droit.
En droit administratif et en droit constitutionnel, la locution latine ultra vires signifie qu'une action étatique va au-delà des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou qu'une loi de l'État va au-delà des pouvoirs législatifs de l'État qui sont énoncés dans la Constitution.
Droit canadien
[modifier | modifier le code]Droit constitutionnel
[modifier | modifier le code]En droit constitutionnel canadien, la théorie de l'aspect est la méthode d'analyse utilisée par les juges de la Cour suprême du Canada pour déterminer le trait dominant d'une loi. Si une loi provinciale a un trait dominant fédéral, elle peut être déclarée ultra vires des compétences provinciales[1]. De façon analogue, si une loi fédérale a un trait dominant provincial, elle peut être déclarée ultra vires du Parlement[2].
Droit administratif
[modifier | modifier le code]En droit administratif fédéral ou provincial, la notion d'ultra vires est employée lorsque l'action gouvernementale excède le pouvoir qui lui est octroyé par une loi adoptée par le Parlement fédéral ou l'Assemblée législative provinciale, suivant le principe de légalité de l'action gouvernementale. À titre d'exemple, dans un jugement rendu le 16 janvier 2026, la Cour d'appel fédérale a jugé que la manière dont la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée et appliquée en février 2022 était ultra vires, c'est-à-dire non autorisée par le contenu de la loi elle-même[3].
Droit français
[modifier | modifier le code]Si l'autorité administrative ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la terminologie française, qu'elle commet un excès de pouvoir ou, selon la terminologie latine conservée par les anglo-saxons, qu'elle agit ultra vires.
Notes et références
[modifier | modifier le code]- ↑ Leclair J. et al. (2009). Canadian Constitutional Law, 4ème édition, Emond Montgomery Publications, Toronto, 1304 pp.
- ↑ Renvoi relatif à la Loi sur l’évaluation d’impact, 2023 CSC 23
- ↑ Site Web de la Cour d'appel fédérale. « Résumés des décisions en langue accessible : 2026 CAF 6 ». En ligne. Page consultée le 2026-01-16
