Commission de gestion
Cet article est une ébauche concernant la politique et la Suisse.
En Suisse, une commission de gestion (CdG) est une commission parlementaire fédérale, cantonale ou communale dévolue à la surveillance de la gestion de l'administration, de l'exécutif et des tribunaux.
La séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire entre les trois niveaux de l’État est un principe instauré en Suisse en 1848, lors de la création de l’État fédéral , il est contrôlé par la CdG selon l'expression des différentes réformes constitutionnelles qui ont été faites jusqu'en 2000 (depuis le milieu du XXe siècle notamment qui a comporté des problèmes de contrôle de budget fédéral pour la défense, puis les accords économiques Union Européenne avec l'espace Schengen).
Au niveau fédéral
[modifier | modifier le code]Les Commissions de gestion (CdG) exercent, sur mandat des Chambres fédérales, la haute surveillance parlementaire sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.
Au niveau fédéral, il existe deux commissions de gestion, une par chambre de l'Assemblée (Conseil national de 25 membres et Conseil des États de 13 membres)[1]. Elles sont regroupées, avec les commissions des finances et les commissions d'enquête parlementaires, sous le nom de commissions de surveillance. Une délégation formée de trois membres de chacune des commissions est chargée de la surveillance des activités secrètes, « relevant de la sécurité de l’État », loi sur l'Assemblée Fédérale 2002 Art 7[2].
Les commissions travaillent en partenariat avec le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) qui a pour tâche d'évaluer « la conception, la mise en œuvre et les effets » des mesures mises en place par la Confédération[3]. Leur mission est d'assurer la responsabilité démocratique des autorités fédérales, d'œuvrer pour une plus grande transparence, d'accroître la confiance que ces autorités inspirent à la population, et de contribuer à corriger et/ou à prévenir des insuffisances et des dysfonctionnements constatés[1]. Les commissions contrôlent principalement que les mesures prises par l'État développent les effets escomptés (contrôle d'efficacité). Le champ de contrôle des CdG est vaste, portant sur l'ensemble des activités du Conseil fédéral et de l'administration fédérale ainsi que sur les tribunaux fédéraux, à l'exception des tâches qui relèvent de leurs compétences juridictionnelles.
Travaux
[modifier | modifier le code]Les points forts des activités des CdG :
- 2012 Rapport annuel 2011, (lire en ligne) :
- libre circulation des personnes : principe de l’activité lucrative ;
- collaboration interdépartementale de la politique extérieure de la Suisse.
- 2015 Rapport annuel 2015 (lire en ligne)
- 2018 Rapport annuel 2018 (lire en ligne)
- 2019 Rapport annuel 2019 (lire en ligne)
- 2021 Rapport annuel 2021 (lire en ligne)
- 2022 Rapport annuel 2022 (lire en ligne)
- 2023 Rapport annuel 2023 (lire en ligne)
- 2024 Rapport annuel 2024 (lire en ligne)
Au niveau cantonal et communal
[modifier | modifier le code]Les parlements cantonaux et communaux disposent également de commissions de gestion. Selon les cas, il n'existe qu'une commission pour les aspects de gestion et de finance.
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]Références
[modifier | modifier le code]- « Commissions de gestion CdG », sur www.parlament.ch (consulté le )
- ↑ Loi sur l’Assemblée fédérale du , RS 171.10, art. 53.
- ↑ « Contrôle parlementaire de l'administration CPA », sur parlement.ch,
