Controlled Substances Act
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Le Controlled Substances Act (CSA) (loi sur les substances contrôlées) est une loi fédérale américaine, codifiée dans le chapitre 13 du titre 21 du Code des États-Unis (en), qui classe drogues récréatives illicites dans cinq catégories (en anglais, schedules) et réglemente ou prohibe leur production, importation, distribution, ou possession[1]. La loi prévoit des règles qui régissent la production et la distribution des drogues contrôlées par des entreprises légitimes pour des fins médicales et de recherche. Il établit aussi des peines pour les délits, comme la production, distribution, et possession illicites des substances contrôles, que le Congrès des États-Unis trouve être lié au trafic inter-États de drogue[2]. Le CSA établit également des procédures pour les changements administratifs de réglementation des drogues, conformément aux constatations du procureur général des États-Unis concernant leurs potentiel d'abus et utilité medicale, s'ils en est.
Histoire
[modifier | modifier le code]En 1970, le Congrès promulgue le CSA pour libéraliser et fait rationnelles les lois fédérales concernantes les stupéfiants. Le CSA elimine les peines minimales que le Congrès établit quand il promulgua la Boggs Act of 1951 (en)[3].
Parties
[modifier | modifier le code]La loi comporte six parties : A, B, C, D, E, et F.
Partie A
[modifier | modifier le code]La partie A de la loi contient les dispositions introductives, y compris les décisions et déclarations du Congrès et les définitions des termes utilisés dans la loi. Par exemple, le Congrès trouve que plusieurs de drogues inclus dans le sous-chapitre ont un usage médical utile et légitime et sont nécessaires pour maintenir la santé et le bien-être général du peuple américain; mais l'importation, fabrication, distribution, et possession illégale des substances réglementées ont un effet substantiel et néfaste pour la santé et le bien-être précité[2].
Selon 21 U.S. Code § 802, le terme « substance contrôle » n'inclut pas « les spiritueux, le vin, les liqueurs de malt, ou le tabac ». Cette section définit un produit chimique de liste I comme « un produit chimique désigné par réglementation du procureur général comme un produit chimie qui est employé pour fabriquer une substance contrôle en violation de cette sous-chapitre et qui est important pour la fabrication des substances contrôlées ». Les produits chimiques de la Liste I de la DEA (en) inclut des précurseurs tels que l'acide anthranilique (utilisant en la fabrication de la méthaqualone), le phénylacétonitrile (utilisant de la fabrication de l'amphétamine), etc.[4]
Partie B
[modifier | modifier le code]La partie B traite l'autorité pour réglementer les drogues; les standards pour leur classification; et les cinq tableaux (en anglais, schedules) des substances réglementées.
Conformément à un compromis obtenu entre président Richard Nixon et les établissements scientifiques et médicaux au cours de l'élaboration de la loi, le pouvoir de réglementation est partagé par le procureur général des États-Unis et le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux des États-Unis[5].
Le CSA prévoit aussi que le procureur général offre au public la possibilité d'être entendu avant qu'il ne prenne sa décision concernant la réglementation ou déréglementation d'une drogue. Ces procédures peuvent être initiées par le procureur général de sa propre initiative ou à la demande du sécretaire ou une autre partie intéressée. Par exemple, au cours des années, l'Organisation Nationale pour la Réforme des Lois sur la Marijuana (en) et d'autres organisations et citoyens ont soumis plusieurs pétitions pour le déplacement du cannabis du tableau I de la loi sur les substances contrôlées (en)[6]; à partir d'avril 2020, une telle pétition est portée en appel à la Cour suprême des États-Unis[7].
Quelques décisions notables faites sous cette partie comprennent le déplacement de l'amphétamine du tableau III au tableau II en 1971, le classement du diazepam auparavant non réglementé au tableau IV en 1975, le classement du flurazepam auparavant non réglementé au tableau IV en 1975, le classement de la méthaqualone auparavant non réglementée au tableau II en 1973, le classement du dextropropoxyphène auparavant non réglementé au tableau IV en 1976, et le déplacement du secobarbital du tableau III au tableau II en 1973. Avant mai 1977, les régulateurs mettent sous réglementation plus de 35 drogues, y compris des tranquillisants mineurs; en déplacent 8 autres, principalement des amphétamines et barbituriques, au tableau II; et déréglementent 6 drogues, principalement des antagonistes opioïdes (en) ayant un potentiel d'abus fiable ou nul[3].
Rôle du procureur général
[modifier | modifier le code]Selon 21 U.S. Code § 811(a), le procureur général des États-Unis peut ajouter une drogue à un tableau ou la transfèrer d'un tableau vers un autre s'il trouve que la drogue a un potentiel d'abus, et formule des constatations de fait exigées par la loi. Il peut également supprimer une drogue des tableaux s'il considère que la drogue ne remplit pas les conditions nécessaires.
La loi demande que le procureur général, en faisant ses constatations, les possibilités d'abuse de la drogue; la preuve scientifique concernant son effet pharmacologique, si connu; l'état des connaissances scientifiques actuelles concernant la drogue; son histoire ou tendances actuelles d'abuse; l'entendue, durée, et gravité d'abuse; le risque pour la santé publique; la liabilité de dépendance psychique ou physiologique; et si la drogue est un précurseur d'une substance déjà contrôlé.
Le CSA destine à remplir les obligations des États-Unis sous la convention unique sur les stupéfiants de 1961 et la convention sur les substances psychotropes de 1971[8], dans la mesure où, selon la loi, « Si le contrôle est demandé par les obligations des États-Unis sous les traités, conventions et protocoles internationaux en effet sur le 27 octobre 1970, le procureur général doit promulguer un ordre pour contrôler telle drogue ou autres substance sous le tableau qu'il juge comme le plus approprié pour remplir telles obligations. »
Rôle du secrétaire à la Santé et aux Services sociaux
[modifier | modifier le code]La loi donne au secrétaire à la Santé et aux Services sociaux des États-Unis un rôle clé dans les procédures pour la classification ou déclassification des stupéfiants : « Le procureur général, avant d'engager des poursuites . . . pour contrôler une drogue ou autre substance ou supprimer entièrement une drogue ou autre substance des tableaux, et après avoir recueilli les données nécessaires, demandera que le secrétaire lui fournisse une évaluation scientifique et médicale, et ses recommandations, sur la question de si telle drogue ou autre substance doit être contrôlée ou supprimée comme une substance contrôlée . . . . Les recommandations du secrétaire seront contraignantes pour le procureur général à propos de telles matières scientifiques et médicales, et si le secrétaire recommande qu'une drogue ou autre substance ne soit pas contrôlée, le procureur générale ne contrôlera pas la drogue ou autre substance.»
Similairement, à propos de la convention sur les substances psychotropes de 1971, la loi prévoit, « N'importe quand le secrétaire d'État reçoit des renseignements que la Commission des stupéfiants des Nations unies propose de décider s'il ajoutera une drogue ou autre substance à l'un des tableaux de la convention, transféra une drogue ou autre substance d'un tableau à un autre, ou la supprimera des tableaux . . . . le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux évaluera la proposition et fournira une recommandation au secrétaire d'État qui sera contraignant pour le représentant des États-Unis dans les discussions et négociations à propos de la proposition »[9].
Tableaux
[modifier | modifier le code]21 U.S. Code § 812(a) déclare : « Cinq tableaux de substances contrôlées sont établis, connus comme les tableaux I, II, III, IV, et V. » 21 U.S. Code § 812(b) prévoit, « Sauf où le contrôle est requis sous les obligations des États-Unis sous un traité, convention, ou protocole international, en effet le 27 octobre 1970, et sauf dans le cas d'un précurseur immédiat, une drogue ou autre substance ne peut pas être mise dans un tableau à moins que les constatations requises pour tel tableau soient faites par rapport à telle drogue ou autre substance. »
Tableau I
[modifier | modifier le code]Selon 21 U.S. Code § 812(b)(1), le Tableau I est réservé pour les drogues ou autres substances qui ont un potentiel fort d'abus, qui n'ont pas une utilité médicale répandue aux États-Unis, et pour lesquelles il y a un manque de sécurité pour utilisation sous surveillance médicale[10]. Il inclut, par exemple, le cannabis, le LSD, et l'héroïne.
Tableau II
[modifier | modifier le code]Le Tableau II est réservé pour les drogues ou autres substances qui, comme celles du Tableau I, ont un fort potentiel d'abus, et qui peuvent également mener à une addiction sévère psychologique ou physique; mais qui, par contraste, ont une utilité médicale répandue, avec ou sans restrictions sévères. Cette catégorie inclut, par exemple, l'oxycodone, l'hydrocodone, et le pentobarbital[11].
Tableau III
[modifier | modifier le code]Le Tableau III est réservé pour les drogues dont le potentiel d'abus est moins élevé que les drogues des Tableaux I et II, qui ont une utilité médicale répandue, et dont l'usage peut conduire à une dépendance physique faible ou modérée ou une forte dépendance mentale. Deux exemples de drogues de Tableau III sont la kétamine et les stéroïdes anabolisants[11].
Tableau IV
[modifier | modifier le code]Les drogues de Tableau IV ont un potentiel d'abus et d'addiction psychologique ou physique moins élevés que celui des drogues de Tableau III, avec par exemple l'alprazolam, le clonazépam, le diazépam, et le lorazépam[11].
Tableau V
[modifier | modifier le code]Les drogues du Tableau IV ont un potentiel d'abus et d'addiction psychologique ou physique moins élevé que celui des drogues du Tableau IV. La Drug Enforcement Administration remarque, « Les drogues du Tableau V sont généralement utilisées pour des fins antidiarrhéiques, antitussives et analgésiques. »[12]
Partie C
[modifier | modifier le code]La Partie C concerne les licences aux fabricants et aux distributeurs de drogues et de substances contrôlées[13].
Par exemple, 21 U.S. Code § 823(a) autorise le procureur général à enregistrer les fabricants de substances contrôles dans les tableaux I et II seulement s'il trouve qu'un tel enregistrement serait d'intérêt public. Il est tenu, par cette sous-section, de limiter « l'importation et la fabrication en gros de telles substances contrôlées à un certain nombre d'établissements qui peut fournir un approvisionnement adéquat et continu de ces substances sous conditions de concurrence adéquate pour des fins médicales, scientifiques, de recherche, et industrielles légitimes ».
Afin de déterminer s'il enregistera un fabricant de substances contrôles ou un distributeur du substances contrôles ou de produits chimiques dans la liste I, il doit prendre en considération des facteurs comme le maintien de contrôles efficaces contre le détournement de médicaments (en) ou de produits chimiques[14].
Partie D
[modifier | modifier le code]Le CSA mandate les tribunaux d'imposer des peines minimales pour certains délits impliquant de grosses quantités de drogues, par exemple 10 années de prison pour 1 kilogramme d'héroïne[15].
Partie E
[modifier | modifier le code]La Partie E comporte les dispositions administratives et les dispositions d'application. Par exemple, 21 U.S. Code § 877, concernant le recours judiciaire, prévoit[16] : « Toutes les déterminations, constatations, et conclusions du procureur général sous ce sous-chapitre sont des décisions définitives et irrévocables, mais une personne lésée par une décision finale du procureur général peut proposer à la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia de réexaminer la décision . . . . Les constatations de fait tirées par le procureur général, si étayées par une preuve substantielle, sont déterminantes. »
Partie F
[modifier | modifier le code]La Partie F comporte les dispositions générales, y compris une disposition concernant la divisibilité (droit) (en) des dispositions[17].
Critique
[modifier | modifier le code]Une critique de cette loi est que le système de classification des drogues soit déficient, désuet et non scientifique[18]. Alex Kreit remarque qu'il serait possible qu'une drogue puisse répondre à un critère des trois tableaux différents, sans répondre à tous les trois critères de l'un tableau. Par exemple, une drogue peut avoir un faible potentiel d'abus (critère B du tableau V) et n'avoir aucune valeur thérapeutique reconnue actuellement (critère C du tableau I). (Un tel cas, NORML v. Bell, se présenta en 1980, quand la cour de district des États-Unis pour le district de Columbia a statué que le cannabis doive rester en tableau I. Certains conflits existent concernant quel facteur — le potentiel d'abus ou les usages médicaux possibles d'une drogue — est le facteur principal en classant une drogue)[19]. Dr. Kreit soutient donc que puisqu'il est impossible de suivre correctement et conformément le système de classification, le système est incohérent et défectueux à un niveau fondamental[20].
Une autre critique est qu'il y a une disparité injustifiée entre les condamnations pour la distribution de la poudre de cocaïne et le crack sous le CSA. En particulier, le CSA traite chaque gramme de crack comme 18 grammes de poudre de cocaïne afin de déterminer les peines minimales obligatoires applicables. Hillary E. Labar note, « Plutôt que de concentrer ses efforts sur l'empêchement de la production du crack à la source, par un ciblage plus intensif des délits liés à la poudre de cocaïne, le Congrès cible une réserve apparemment inépuisable de revendeurs de bas niveau de crack »[21]. Avant l'adoption du Fair Sentencing Act (en) en 2010, la disparité est encore plus marquée, dans la mesure où la loi mandate le traitement d'un gramme de crack comme 100 grammes de poudre de cocaïne.
En 2005, dans le cas Gonzales v. Raich (en), la Cour suprême des États-Unis trouve que les dispositions de la CSA qui criminalisent le fournisseur de cannabis médicale à l'intérieur des frontières d'un seul État sont constitutionnellement permises sous la clause sur le commerce. Cependant, les trois juges Sandra Day O'Connor, William Rehnquist, et Clarence Thomas font dissidence contre cette position. O'Connor écrit que les principes de fédéralisme exigent que les États ont le droit de réaliser des expériences sociales et économiques[22]. Thomas écrit : « Si la majorité doit être prise au sérieux, le gouvernement fédéral peut réglementer maintenant les concours de courtepointe, l'organisation charitable de collecte de vêtements, et les repas communautaires dans tous les 50 États. C'est un pied de nez de l'assurance de Madison au peuple de New York que les « pouvoirs délégués » au Gouvernement fédéral sont « peu nombreux et définis » tandis que ceux de l'État sont « nombreux et indéfinis » »[23].
Autres lois
[modifier | modifier le code]L'Uniform Controlled Substances Act (en), pour l'adoption par les corps législatifs des états des États-Unis, a été promulgué par l'Uniform Law Commission (en) en 1970 et révisé en 1990. L'Uniform Controlled Substances Act permet aux agences administratives d'ajouter à leurs tableaux des substances contrôlées les drogues qui sont contrôlées par le gouvernement fédéral[pas clair] [24].
L'acte de l'opportunité, le réinvestissement, et l'expurgation à propos de la marijuana (en) est une loi proposée par Jerrold Nadler, membre de la Chambre des représentants des États-Unis, et par la sénatrice Kamala Harris. Cette loi déplacerait le cannabis de la CSA et expurgerait les dossiers criminels des personnes condamnées pour une infraction liée au cannabis. La Commission judiciaire de la Chambre des représentants des États-Unis majoritairement démocrate vote cette loi en 2019, mais le Sénat à majorité républicaine ne la vote pas[25].
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ (en) « 21 U.S. Code Part D— Offenses and Penalties », Legal Information Institute
- (en) « 21 U.S. Code § 801. Congressional findings and declarations: controlled substances », LII
- (en) Courtwright DT, « The Controlled Substances Act: how a "big tent" reform became a punitive drug law », Drug Alcohol Depend., vol. 76, , p. 9-15 (PMID 15380284, DOI 10.1016/j.drugalcdep.2004.04.012)
- ↑ 21 U.S. Code § 802 - Definitions | U.S. Code | US Law | LII / Legal Information Institute
- ↑ Spillane, Joseph F., « Debating the Controlled Substances Act », Drug and Alcohol Dependence, vol. 76, , p. 17–29
- ↑ « Coalition Files Federal Administrative Petition To Legalize Medical Marijuana - NORML - Working to Reform Marijuana Laws », NORML, (consulté le )
- ↑ Jaeger, Kyle, « DEA Marijuana Scheduling Lawsuit Will Be Appealed To Supreme Court Following Dismissal », Marijuana Moment,
- ↑ (en) « “International Drug Control Treaties” », DEA,
- ↑ (en) « 21 U.S. Code § 811. Authority and criteria for classification of substances », LII
- ↑ (en) « 21 U.S. Code § 812. Schedules of controlled substances », Legal Information Institute
- (en) « List of Controlled Substances », Drug Enforcement Administration
- ↑ « Drug Scheduling », Dea.gov (consulté le )
- ↑ « 21 U.S. Code Part C - Registration of Manufacturers, Distributors, and Dispensers of Controlled Substances | U.S. Code | US Law | LII / Legal Information Institute », Law.cornell.edu (consulté le )
- ↑ 21 U.S. Code § 823 - Registration requirements | U.S. Code | US Law | LII / Legal Information Institute
- ↑ (en) « 21 U.S. Code § 841. Prohibited acts A », Legal Information Institute
- ↑ « 21 U.S. Code § 877 - Judicial review | U.S. Code | US Law | LII / Legal Information Institute », Law.cornell.edu, (consulté le )
- ↑ « 21 U.S. Code § 901 - Severability | U.S. Code | US Law | LII / Legal Information Institute », Law.cornell.edu, (consulté le )
- ↑ (en) Drug Policy Alliance, « Removing Marijuana from the Schedule of Controlled Substances »,
- ↑ (en) United States District Court, D. Columbia, National Organization for Reform of Marijuana Laws (NORML) v. Bell, (lire en ligne), 488 F. Supp. 123
- ↑ Kreit, Alex, « Controlled Substances, Uncontrolled Law », Alb. Gov't L. Rev., vol. 6, no 332,
- ↑ (en) Labar, Hillary E., « The Fair Sentencing Act isn't all it's "cracked" up to be: how recent congressional action on federal crack cocaine sentencing schemes failed to end the disparity between crack and powder cocaine offenses », Syracuse Law Review, vol. 64, , p. 313-334
- ↑ O’Connor, « Gonzales V. Raich », Law.cornell.edu, (consulté le )
- ↑ Thomas, « Gonzales V. Raich », Law.cornell.edu (consulté le )
- ↑ Richard L. Braun, « Uniform Controlled Substances Act of 1990 », Campbell L. Rev., vol. 13, no 365,
- ↑ Victor Reklaitis, « House panel passes bill that aims to legalize marijuana, but top Democrat concedes ‘Senate will take its own time’ », MarketWatch, (consulté le )
