Histoire de la justice en France

L’histoire de la justice en France recoupe partiellement celle du droit sans coïncider avec celle-ci, puisqu'elle traite plus spécifiquement de l'application des normes par les différentes juridictions ; elle se confond donc en partie avec le droit pénal et civil, le droit administratif connaissant un destin différent. Mais plus largement, l'histoire de la justice relève surtout de l'histoire sociale : elle ne se limite donc pas à la seule histoire du droit.

Haut Moyen Âge

Justices des peuples

S'ils conservèrent leurs propres coutumes, les peuples germaniques qui envahirent la Gaule au V^e siècle ne mirent pas fin aux usages juridiques des Gallo-Romains. Ainsi coexistèrent des lois différentes selon le peuple des sujets selon le système de la personnalité des lois. Ce système générait tant de difficultés que les juges lui substituèrent progressivement celui de la territorialité des lois, sans pouvoir toutefois unifier les lois.

L'inspiration des lois des peuples arrivants était différente du droit romain : il fallait substituer à la vengeance de la victime ou de sa famille une compensation financière et en fixer le tarif. Les « preuves » reconnues par la procédure étaient mystiques et non pas rationnelles : épreuve par le fer rouge ou l'eau (ordalies), duel judiciaire. Il ne faut toutefois pas oublier que « la rudesse de ce mode de preuve a pour objectif de pousser les parties au compromis ».

Progressivement, les monarques des différents peuples firent écrire leurs lois. La loi salique fut rédigée vers 507 - 511, la loi ripuaire vers 630, et la loi burgonde (ou loi gombette) au début du VI^e siècle.

Justice royale

Les carolingiens s'attachèrent à imposer leurs décisions à l'ensemble de l'empire, et donc d'entamer une première uniformisation juridique. Avec la promulgation de leurs capitulaires, ils menèrent une politique qui ne parvint toutefois pas à affaiblir fortement les formes locales de justice. Cette politique trouve une justification théorique dans l'identification par les hauts personnages qui entourent le roi entre la personne royale et la loi elle-même. Alcuin, ainsi, établie l'élaboration de la loi à une fonction proprement royale, qu'il fait remonter à la grâce divine.

Charlemagne, puis Louis le Pieux à sa suite édictent de nombreux capitulaires préparés lors d'assemblées restreintes et approuvés lors de réunions larges des grands de l'empire. Cette activité législative intense ne produit cependant pas de corpus exhaustif. Avec l'effondrement de l'empire, les rois ne parviennent plus à imposer d'actes législatifs.

Justice ecclésiastique

Quant à l’Église, elle demeura soumise au droit canonique.

Moyen Âge central

A cette époque, l'évolution de la justice et de son fonctionnement est intimement lié à l'évolution sociale et politique que connait la France, avec la fin de l'émiettement du pouvoir royal et princier jusqu'au XII^e siècle, puis la création de puissantes principautés et le relèvement du pouvoir royal.

Problématique des sources

La faiblesse des sources du X^e impose une vision biaisée et étroite de la Justice à cette époque. Cela a abouti longtemps à proposer une sorte de vide juridique, dépourvu de système normatif, sur lequel les évolutions ultérieures se seraient construites presque ex nihilo. Toutefois, « depuis longtemps, la coutume primait sur toute autre source du droit ; à partir du X^e siècle, elle apparaît bien comme l'unique source ».

Justice locale - justice coutumière

Guillaume le Conquérant, accompagné de ses demi-frères, à sa droite Odon et à sa gauche Robert, tapisserie de Bayeux.

À partir du X^e siècle, les seigneurs féodaux s'approprient la justice, imités bientôt par les villes érigées en communes. La justice royale n'est plus en vigueur que sur le domaine propre du roi. En fait, dès le IX^e siècle, au nord d'une ligne Bordeaux - Lyon, « les coutumes s'imposent comme source principale du droit ». Toutefois, ce rapport aux coutumes n'a pas fait disparaître le droit romain au nord, puisque les coutumes elles-mêmes y puisent une partie de leurs règles. De même, le sud de la France connait également, dans une moindre mesure, des adaptations coutumières locales au droit romain.

C'est au XI^e siècle que les principautés les plus importantes unifient en leur sein les coutumes locales. Cette évolution débute là où les princes ont une autorité la plus forte, comme en Normandie avec les Consuetudines et Justicie de Guillaume le Conquérant ou en Catalogne avec les Usages de Barcelone de Raimond Béranger I. Ces coutumes qui s'établissent autour de l'an mil sont le produit d'une évolutions faite au sein du groupe dans lequel elle a toute sa valeur, et jamais d'une intervention extérieure de l'autorité publique. Ainsi, dans les territoires où aucun prince ne parvient à assurer une autorité, l'établissement des coutumes se fait au niveau de la seigneurie ou même de la communauté villageoise. Ainsi, si l'on regarde au niveau de la France entière, le droit du XI^e siècle est extrêmement multiple et contrasté.

Fulbert dans sa cathédrale (Chartres, Bibliothèque municipale, Ms. 4, fol. 94).

Malgré cette fixation du fonctionnement de la Justice au plus proche des groupes sociaux, les clercs n'ont pas arrêté de produire une pensée sur le sujet. Les textes théoriques principaux établis au XI^e siècle proviennent essentiellement des églises ou monastères proches de l'autorité royale, tel Orléans, Reims, Chartres ou Saint-Benoît-sur-Loire. A l'abbaye de Saint-Benoît-sur-Loire, Abbon compile une importante collection de texte juridique et écrit une première tentative de comparaison entre loi et coutume. A Chartres, Fulbert lance un renouveau de la réflexion sur le droit.

À la suite de cette unification et pour disposer de textes récapitulant l'ensemble des lois progressivement établies et des coutumes locales, des textes privés sont établis par des officiers royaux ou seigneuriaux, avant tout pour leur propre pratique. Ces textes apparaissent à la fin du XII^e siècle, l'un des premiers importants est le Très ancien coutumier de Normandie, rédigé dans les premières années du XIII^e siècle. La grande majorité des coutumes de France sont écrites au XIII^e siècle.

Justice urbaine

Le droit urbain se fixe dès son origine sur les franchises octroyées par l'autorité royale ou seigneuriale. Cette fixation prouve l'existence antérieure d'un droit coutumier propre aux villes, qui est alors officialisé et couché par écrit. Les coutumes et lois urbaines apparaissent au XII^e siècle, et sont souvent compilées dans la charte de franchise qui a une valeur symbolique très forte.

Justice royale

Jusqu'au XII^e siècle, les rois sont trop faibles pour avoir une influence sur la justice rendue en dehors de leur propre principauté. C'est à partir de Louis VII que la monarchie française acquiert une influence sur l'ensemble de son royaume. Les édits royaux, les lettres patentes reprennent une force progressivement, à un rythme variable selon les lieux. Les penseurs royaux reviennent aux thèmes développés sous Charlemagne pour faire des rois l'origine de tout pouvoir, notamment judiciaire.

Au début, les monarques touchent à des domaines judiciaires restreints, limités à la personne du roi, l'ordre religieux ou les mœurs. Ils laissent le droit privé être réglé par les coutumes. C'est à partir de Louis IX que les ordonnances ont des portées générales.

« Si la condamnation est un outil d’affirmation du pouvoir royal, ce n’est pas par sa nature coercitive ou arbitraire, mais par l’encadrement des juges et la pratique de la grâce ».

Justice ecclésiastique

La justice ecclésiastique profite elle aussi de l'effacement du pouvoir royal pour étendre sa compétence. Elle renoue au XII^e siècle avec le droit romain. Jusqu'au XII^e siècle, les seigneurs rendaient la justice en personne, puis ils déléguèrent leur pouvoir de justice à des officiers. À partir du XIII^e siècle, la justice royale s'affirme face à la justice seigneuriale ; au XIV^e siècle, elle impose à la justice de l'Église de se limiter au seul domaine spirituel.

Bas Moyen Âge

Selon Jean Foyer, il faut attendre Saint Louis, au milieu du XIII^e siècle, pour qu'un retour s'amorce vers les preuves rationnelles, qui n'étaient demeurées en vigueur que devant les tribunaux ecclésiastiques. Il tenta en effet d'interdire le duel judiciaire sur son domaine.

Au XIV^e siècle, les légistes du roi inventent la formule selon laquelle « le roi est source de toute justice et fontaine de justice ». Cela ne signifie pas que la loi édictée par le monarque est la seule source du droit, mais il devient possible de faire appel devant la justice royale des décisions de la justice seigneuriale. Le principe de prévention permet à la justice royale de se substituer au juge seigneurial en raison de son inaction. Enfin, les cas royaux, toujours plus largement définis, se voient soustraits à la justice seigneuriale. La justice dite concédée, seigneuriale ou ecclésiastique, survivra jusqu'à la Révolution.

Renaissance et époque moderne

La justice royale est essentiellement exercée par des officiers, qui sont propriétaires de leur charge ; cette vénalité des offices (qui remonte à Louis XI et surtout François I^er) permet au roi d'alimenter ses caisses, d'où pléthore de magistrats. Si le roi délègue ainsi la justice royale à des tribunaux, il conserve le droit de juger lui-même une cause, soustraite à la justice normalement compétente. Ainsi la justice déléguée peut à tout moment, en théorie, laisser la place à la justice retenue. Les historiens notent la persistance de l'infra-judiciaire sous l'Ancien Régime. Les transactions concernaient non seulement les grossesses illégitimes mais également certains meurtres, dont les motifs étaient jugés honorables. La criminalité judiciairement réprimée était en fait très faible^{[réf. nécessaire]} au XVIII^e siècle.

La justice déléguée, en particulier le Parlement de Paris, se transforma en contre-pouvoir dès le règne de Charles VI. Louis XIV pourra bien enrayer le processus de harcèlement, mais non pas l'arrêter, note Jean-Pierre Royer. Jusqu'à la Révolution de 1789, l'histoire de la justice sera caractérisée par l'affrontement permanent de ces magistrats imbus de leurs prérogatives avec la monarchie. Cette politisation du juridique ne fit que s'accentuer « au fur et à mesure que l'on approchait du terme de la monarchie ».

Le Parlement s'opposa à toute réforme fiscale, et pour cette raison accula Louis XVI à réunir les États généraux. Mais la justice était elle-même la cible, à une époque où commençait à se constituer une opinion publique véritable, d'avocats et d'intellectuels, comme Beccaria ou Voltaire, qui lui reprochaient la cruauté de ses procédés (torture, abolie par Louis XVI) ou son intolérance religieuse (affaires Calas, Sirven, Chevalier de la Barre). Le Parlement sera hostile au doublement du nombre des députés du tiers état, ce qui lui fera perdre toute popularité. Il disparaîtra en même temps que l'Ancien Régime.^{[réf. nécessaire]}

De la justice révolutionnaire jusqu'au XX^e siècle

La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen fut votée dès le 26 août 1789. Le 21 mars 1790, l'Assemblée constituante entreprit de reconstruire l'ensemble du système judiciaire sur de nouvelles bases (Code pénal de 1791). Un rôle important était dévolu à l'arbitrage et à la conciliation dans le domaine de la justice civile. Les juges étaient élus par les citoyens actifs, le jury institué en justice criminelle. La Constituante croyait en la bonté naturelle de l'homme ;
la Convention aura recours à la Terreur pour régénérer le peuple, et transformera l'appareil judiciaire en un instrument de cette politique. La procédure se fit vite expéditive. En thermidor, les Terroristes furent à leur tour victimes du Tribunal révolutionnaire.

Napoléon dessina les grandes lignes de l'organisation judiciaire contemporaine. Il rétablit les titres et les costumes d'Ancien Régime. La nomination des magistrats devint la règle. L'Empire, comme tous les régimes qui suivirent, se permit quelque liberté avec la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège. Surtout, leur carrière dépendait du pouvoir politique.

En 1819, un arrêté du gouverneur des établissements français de l'Inde rend immédiatement applicable les Codes napoléoniens, tout en exigeant le respect des coutumes locales.

Sous la Troisième République

Organisation de la Justice

Sous la Troisième République, les juges restent de simples techniciens du droit, leur indépendance est très limitée, toute leur carrière étant entre les mains du ministre de la Justice, qui a toute latitude pour les nominations, les avancements et promotions. Le pouvoir républicain est très méfiant envers les juges vus comme anti-démocratiques et une purge est organisée en 1883. La Chambre des députés lève pour trois mois l'inamovibilité des magistrats du siège et plus de 600 juges sont renvoyés. Par ailleurs, l'interprétation de la loi leur est toujours formellement interdite et le parlement conserve entièrement ce droit, vérifiant par exemple lui-même les conflits de constitutionnalité au nom du principe de la souveraineté nationale.

L'arbitraire est donc total jusqu'en 1906, où un tableau d'avancement est institué, qui permet de fixer un cadre public et de limiter les pressions du pouvoir exécutif. En 1927, il est compléter par une hiérarchie des grades très stricte, qui empêche les ministres de faire ce qu'ils veulent. Par ailleurs, même si les conseillers d'État continuent d'être nommés par le ministère, le Conseil d'État a des pouvoirs de contrôle de l'administration étendu en 1872, vérifiant la validité des décisions des actes administratifs.

Durant la Troisième République, les grands procès politiques échappent au pouvoir judiciaire. Les lois imposent que les représentants de la Nation et les membres de l'exécutif ne soient jugés que par leurs pairs. Les procès en trahison se tiennent alors devant des membres du Sénat, constitué pour l'occasion en Haute Cour de justice ; elle organisera les procès du général Boulanger en 1889, de Paul Déroulède en 1899, de Louis Malvy en 1918, de Joseph Caillaux en 1919, de Marcel Cachin en 1923 et de Raoul Péret en 1931. Toutefois, les représentants du pouvoir exécutif ou législatif peuvent être jugés lors de procès de droit commun, comme lors du scandale de Panama en 1893.

L'affaire Dreyfus se conclut par la victoire, difficile, de l'idéal de justice sur la raison d'État. Malgré les pressions importantes de la part de groupes de pression puissants, essentiellement issus des mouvances nationalistes, la Justice casse toutes les décisions iniques des cours militaires et rend à Dreyfus son innocence.

À la fin de l'entre-deux-guerres, les affaires financières et politiques (affaire Stavisky, etc.) mirent en évidence la collusion de la justice et du pouvoir politique^{[réf. nécessaire]}.

En 1911, l'administration pénitentiaire est rattachée au ministère de la Justice, et l'année suivante, une loi institue des tribunaux pour enfants.

Débats judiciaires

À la fin du XIX^e siècle, la récidive devient un enjeu important dans les débats sur la politique pénitentiaire et le sens de la peine, tandis qu'au début du XIX^e siècle, l'affaire Pierre Rivière avait soulevé, avec une exergue particulière, le problème de la responsabilité pénale en cas de démence possible. Les lois Bérenger distinguent ainsi les « récidivistes », qui doivent être éloignés de la société et sont ainsi condamnés à la déportation au bagne (même s'ils ne sont que de simples vagabonds; loi du 27 mai 1885), des inculpés n'ayant jamais été condamné auparavant, et qui font l'objet d'une politique relative de réinsertion. Ainsi, la loi du 26 mars 1891 relative à l’atténuation et à l’aggravation des peines instaure le sursis pour l’inculpé qui « n’a pas subi de condamnation antérieure à la prison pour crime ou délit de droit commun » et aggrave automatiquement les peines des récidivistes. Elle permet aussi la libération conditionnelle peuvent être prononcées par les juges.

Sous la Quatrième République

Chemin vers l'indépendance de la justice

A la Libération, le Conseil supérieur de la magistrature, qui était un organe purement symbolique statuant en matière de discipline mais sans pouvoir de nomination sous la Troisième République, devient un organe dotés du pouvoir de nommer les magistrats. toutefois, son indépendance est encore très partielle. Il est présidé par le président de la République, son vice-président est le ministre de la Justice et seuls quatre membres sur quatorze sont élus par leurs pairs.

Sous la Cinquième République

Cette période est celle d'une profonde transformation de la Justice et de son indépendance en France. Elle se professionnalise, elle se féminise et son indépendance devient non seulement réelle, mais efficace.

Indépendance et professionnalisation de la Justice

Local parisien de l'École nationale de la magistrature, rue Chanoinesse.

La France suit durant cette période l'évolution de la plupart des grandes démocratie en garantissant l'indépendance de la justice par l’existence d'un organe autonome chargé de la gestion de la carrière des magistrats et réellement indépendant dans ses choix.

Les débuts de la Cinquième République sont ambivalents en ce qui concernent l'indépendance du corps judiciaire. En effet, la constitution gaullienne prévoit que le chef de l'État soit lui le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire et qu'il nomme lui-même neuf des quatorze membres du Conseil supérieur de la magistrature. Les pouvoirs de nomination de cette instance sont alors très restreints.

La même année, toutefois, l'indépendance de la justice commence à s'affirmer par un autre biais ; grâce à la simplification de l'avancement et à l'institution, par Michel Debré, d'un concours d'entrée au Centre d'études judiciaires, qui devient en 1970 l'École nationale de la magistrature. Les élèves sont alors recrutés au terme d'un concours exigeant et effectuent une scolarité de 31 mois, alternant cours théoriques et stages sur le terrain. Surtout, cette voie d'entrée dans le monde judiciaire met un terme définitif à l'arbitraire des nominations politiques, renforçant la légitimité des magistrats. Cette indépendance est formellement actée lors des deux réformes de 1993 voulue par François Mitterrand et de 2008 portée par Nicolas Sarkozy. À partir de 1993, les magistrats du Conseil supérieur de la magistrature sont entièrement élus par leurs pairs, et leurs pouvoirs de nomination sont largement étendus. La réforme de 2008, quant à elle, sort le Président de la République et le ministre de la justice des postes de président et de vice-président du CSM. Dans le même temps, elle porte une réforme de sa composition pour lutter contre le corporatisme. Ses quinze membres sont alors composés de sept magistrats élus par leurs pairs et huit non-magistrats nommés par le président de la République, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, par le Conseil d'État et l'assemblée du conseil national des barreaux. A la suite des différentes réformes, dans les années 2020, les 9000 magistrats sont nommés soit directement par le CSM, soit doivent faire l'objet d'un avis conforme de ce dernier. Il reste en théorie une possibilité d'ingérence du pouvoir politique car les nominations pour les magistrats du parquet ne font l'objet de la part du CSM que d'un avis simple, que le ministre de la justice peut outrepasser. Toutefois, dans la pratique, il a toujours été respecté depuis le mandat d'Elisabeth Guigou en 1997 jusqu'aux années 2025, à l'exception d'une nomination par Rachida Dati en 2007.

Pouvoir d'interprétation de la loi

Si la Cinquième République à ses débuts ne donne pas beaucoup de pouvoir au Conseil constitutionnel, qui reste un organe technique à la disposition des plus hautes autorités de l'État, l'évolution du pouvoir d'interprétation de la loi grandit considérablement.

Le premier point important, qui ne sera pleinement exploité que plusieurs décennies plus tard, est le fait que le préambule de la Constitution de 1958 s'appuie explicitement sur le préambule de la Constitution de 1946 et également sur la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Cela donne à ses deux textes une valeur égale à celle de la Constitution elle-même, ce qui étend considérablement les motifs de censure d'une loi.

Mais le point de bascule vient de la réforme de Valéry Giscard d'Estaing de 1974 qui permet la saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs. Durant les années 1980, il devient un véritable contre-pouvoir, permettant de censurer les lois sur la nationalisation de 1982 ou celle de la maîtrise de l'immigration de 1993.

Une deuxième réforme importante survient avec la réforme constitutionnelle de 2008 qui crée la Question prioritaire de constitutionnalité. Elle autorise avec des filtres n'importe quel citoyen à demander un avis au Conseil constitutionnel pour qu'il s'assure de la constitutionnalité d'une loi a posteriori. Depuis 2010, plus de mille QPC ont été formulées et environ 30% ont abouti à une censure partielle d'un loi. « La réforme de 2008 a donc considérablement modifié l'équilibre de nos institutions, en donnant au juge constitutionnel un pouvoir tout à fait inédit sur la loi ».

Féminisation du corps judiciaire

Jusqu'avant la cinquième République, les femmes dans le monde judiciaire sont des exceptions. Elles ne sont admises au barreau qu'en 1900, éligibles aux prud'hommes en 1908 et dans les tribunaux de commerce en 1931. Si les postes dans la magistrature s'ouvrent en 1946, les fortes résistances les maintiennent très minoritaires et à des postes subalternes jusque dans les années 1970. Depuis cette période, le corps judiciaire se féminise régulièrement et il est dans les années 2020 majoritairement féminin à plus de 70%. Elles restent encore toutefois sous-représentées dans les postes à responsabilité.

Réformes du code pénal

Bien que bénéficiant d'un nouveau Code pénal depuis le 1^er mars 1994, le droit pénal français est l'héritier de deux codes précédents. Tout d'abord le Code pénal de 1791, qui fut la première tentative de codification de l'ensemble de la matière pénale, mais surtout le Code pénal impérial du 12 février 1810 qui fut plus durable bien que fortement modifié au cours du temps.

Après 1945, un important mouvement de réforme pénitentiaire a eu lieu, mis en œuvre par le mouvement de la Défense sociale nouvelle, incarné par des personnes comme le juriste Marc Ancel, le juge des enfants Jean Chazal, le premier directeur de l'administration pénitentiaire Paul Amor, ou un membre de l'Œuvre de Saint-Vincent de Paul, Pierre Cannat, a largement façonné, jusqu'en 1975, la politique pénitentiaire française. La réforme de 1945 est représentée en particulier par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, qui impose la primauté de l'éducatif sur le répressif et reconduit les tribunaux pour enfants (créés par la loi de 1912).

Ces débats interviennent après près d'un demi-siècle de silence, les seuls enjeux discutés ayant été, de la fin du XIX^e à la Seconde Guerre mondiale, la possible suppression du bagne (la déportation est supprimée par une ordonnance du général de Gaulle de 1960) et les interrogations au sujet des maisons de correction. Dans les années 1930, on dénonce ainsi les bagnes pour enfants, telles les « colonies correctionnelles » d'Eysses (créée en 1895) et de Belle-Île-en-Mer, rebaptisés en décembre 1927 « maison d'éducation surveillée ».

1945 voit ainsi en particulier la création du service social des prisons, du milieu ouvert et de la formation professionnelle des détenus, dans une optique de réinsertion sociale. À la Libération, le débat public quant à lui se concentre en particulier, jusqu'au début des années 1950, sur les Cours de justice chargées de l'épuration judiciaire des collaborationnistes. En 1958, on crée le juge de l'application des peines (JAP), dans un souci d'individualiser la peine en fonction de la personnalité du criminel.

Mais dès l'éclatement de la guerre d'Algérie, le processus de réforme se ralentit, et les peines s'alourdissent. La période de sûreté, introduite en 1978 par le gouvernement Barre, ajoute à la peine d'emprisonnement l'impossibilité de son aménagement, réduisant les pouvoirs du JAP. Si la peine de mort est abolie sous François Mitterrand en 1981, les peines se durcissent : les longues peines passent à trente ans en 1986, et la peine de perpétuité réelle est introduite en 1994, par le gouvernement Balladur, pour certains crimes commis contre des enfants. La réforme du Code pénal, en 1994, augmente les condamnations de 20 à 30 ans pour les crimes, et de 5 à 10 ans pour les délits. Enfin, une série de lois durcissent encore la législation dans les années 2000, jusqu'à la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

La procédure inquisitoire a été réformée par la loi du 4 janvier 1993, qui accorde un plus grand rôle à la personne poursuivie et à la partie civile, vis-à-vis du ministère public. Différentes réformes ont été promulguées afin de désengorger les tribunaux, notamment la composition pénale (1999), la comparution immédiate et autres avatars du « traitement en temps réel des affaires », tels que le Centre automatisé de constatation des infractions routières.

Parallèlement, depuis 1986, le droit pénal des affaires connaît un mouvement de dépénalisation, bien que les juges s'emparent de plus en plus souvent d'affaires politico-financières dans les années 1990 (abus de biens sociaux, etc.).

Extension internationale du droit français

Les sources du droit pénal français s'internationalisent. La construction européenne a créé deux cours judiciaires supplémentaires qui s'imposent au législateur français : la Cour de justice de l'Union européenne, qui vérifie le respect du droit européen par les états membres et la Cour européenne des droits de l'homme, qui contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l'homme.

Par ailleurs, les juges français ont toute latitude pour s'emparer du droit européen, et faire respecter les engagements de la France vis-à-vis de ce dernier, ce qui leur donne un pouvoir supplémentaire pour faire respecter les droits et libertés fondamentales des individus.

Justice au XXI^e siècle

Depuis 2022, certains procès sont filmés et retransmis à la télévision.

Dans l'affaire de soupçon du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007, le 25 septembre 2025, Nicolas Sarkozy —  président de la République 2007-2012 — est déclaré coupable d'association de malfaiteurs. Il est relaxé de trois délits pour lesquels il était poursuivi : la corruption, le détournement de fonds publics et le financement illégal de campagne. Le tribunal mentionne qu'il n'y a pas de preuve d'enrichissement personnel. Il est condamné à cinq ans de prison avec mandat de dépôt à effet différé, 100 000 euros d’amende et à une interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, ainsi qu’à une inéligibilité de cinq ans. Pour justifier la peine, le tribunal souligne qu'il s'agit « de faits d'une gravité exceptionnelle, de nature à altérer la confiance des citoyens dans ceux qui les représentent et sont censés agir dans le sens de l'intérêt général, mais aussi dans les institutions même de la République ». Il est condamné pour avoir « laissé ses plus proches » collaborateurs démarcher la Libye de Mouammar Kadhafi pour financer sa campagne victorieuse de 2007. La condamnation d'un ancien président de la République française à une peine d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt différé entraînant un séjour en prison constitue un fait inédit dans l'histoire judiciaire en France. Il est incarcéré à la prison de la Santé à Paris le 21 octobre 2025. Le 10 novembre 2025, la Cour d'appel fait droit à la demande de mise en liberté de Nicolas Sarkozy, qui est donc remis en liberté sous contrôle judiciaire après moins de 3 semaines d’incarcération. Son appel sera traité en mars 2026.

Bibliographie (ouvrages utilisés)

Justice dans l'Antiquité

• (fr) Jean Gaudemet, Les institutions de l'Antiquité, Paris, Montchrestien, coll. « Domat Droit public », 5e éd., 1998, 511 p. (ISBN 978-2-7076-1063-8 et 2-7076-1063-1)
• (fr) (it) Aldo Schiavone (trad. de l'italien par Geneviève et Jean Bouffartigue, préf. Aldo Schiavone), Ius : L'invention du droit en Occident [« Ius. L'invenzione del diritto in Occidente »], Paris, Belin, coll. « L'Antiquité au présent », 2008, 539 p. (ISBN 978-2-7011-4419-1)

Justice au Moyen Âge

• Maïté Billoré, Isabelle Mathieu et Carole Avignon, La justice dans la France médiévale, VIII^e – XV^e siècle, Paris, Armand Colin, coll. « Cursus Histoire », 2012, 222 p. (ISBN 978-2-200-27274-6)
• Yves Sassier, Olivier Guillot et Albert Rigaudière, Pouvoirs et institutions dans la France médiévale : Des origines à l'époque féodale, t. 1, Armand Colin, 2003 (ISBN 2-200-26500-X)

Justice à l'époque contemporaine

• (fr) René David et Camille Jauffret-Spinosi, Les grands systèmes de droit contemporains, Paris, Dalloz, coll. « Précis », 11e éd., 2002, 553 p. (ISBN 978-2-247-02848-1 et 2-247-02848-9)
  Ouvrage traduit en onze langues.

• (fr) Kernaleguen Francis, Institutions judiciaires, 4e éd., Paris, Litec, 2008, 270 p. (ISBN 978-2-7110-1032-5)

Autres ouvrages

Ouvrages anciens :

• De l'esprit des lois, Montesquieu
• Des délits et des peines, Cesare Beccaria
• Du Contrat social, Jean-Jacques Rousseau.

Études

• La justice dans la France moderne, XVI^e – XVIII^e siècle, Hervé Leuwers, Ellipses, 2010.
• Histoire de la justice. France, XVI^e – XXI^e siècle, Benoît Garnot, Gallimard, 2009.
• Justice et Justiciables aux XIX^e et XX^e siècles, Gilles Rouet, Belin, 1997.
• Les Dossiers noirs de la justice française, Denis Langlois, Le Seuil, 1974.
• Histoire de la justice en France, de la monarchie absolue à la République, Jean-Pierre Royer, PUF, 1995
• L'Histoire de la justice française de la Révolution à nos jours, Jean-Claude Farcy, PUF, 2001

Articles de revue

• Yves Saint-Geours, « « Des juges longtemps soumis au pouvoir politique » : Entretien avec Yves Saint-Geours - Propos recueillis par François Mathou », L'Histoire, n^o 538,‎ décembre 2025, p. 44-54

Voir aussi

Articles connexes

• Histoire de la justice - Histoire de France.
• Système juridique.
• Histoire du droit
• Immunité parlementaire en France
• Statut juridictionnel du président de la République française

Liens externes

• Histoire de la justice (criminocorpus).
• Histoire du droit des obligations.
• Recueil des sources du droit romain par Yves Lassard et Alexandr Koptev.
• Histoire du droit - Recueil de documents et de sources - Université de Neuchâtel