Aller au contenu

Infogreffe

Ajouter des liens
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Infogreffe
Cadre
Forme juridique
Domaine d'activité
-Voir et modifier les données sur Wikidata
Pays
Organisation
Sites web
Identifiants
SIREN
OpenCorporates
data.gouv.fr

modifier - modifier le code - modifier WikidataDocumentation du modèle

Infogreffe est un groupement d'intérêt économique (GIE) créé en par les greffiers des tribunaux de commerce français. Sa mission principale est de faciliter la diffusion au public des informations légales relatives aux entreprises, immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le site Internet associé, lancé en , permet d'accéder à une large gamme de services dématérialisés liés à la vie juridique des sociétés.

Statut et mission

[modifier | modifier le code]

Infogreffe regroupe l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce français, soit 142 juridictions. Le greffier du tribunal de commerce est officier public et ministériel chargé du RCS, nommé par le Garde des Sceaux.

La mission d'Infogreffe consiste à centraliser et rendre accessible l'information certifiée issue des registres légaux, dans le cadre d'une délégation de service public (article R741-5 du Code de commerce[1],[2]). Les tarifs des prestations sont fixés par décret.

Histoire et services

[modifier | modifier le code]

Cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires indépendantes du sujet. Le texte peut contenir des analyses inexactes ou inédites de sources primaires.
Pour l'améliorer, ajoutez-en, ou placez des modèles {{Source secondaire souhaitée}} ou {{Source secondaire nécessaire}} sur les passages mal sourcés. (novembre 2025)

  •  : Création du GIE et lancement du portail Minitel (3615 Infogreffe).
  •  : Création du site web infogreffe.fr[a]
  •  : Data Infogreffe[b], portail d'open data des greffes des tribunaux de commerce - accès aux données issues du registre du commerce et des sociétés (RCS).
  •  : Création de l'espace sécurisé Sécurigreffe[c], plateforme d'échange entre les acteurs judiciaires.
  •  :
  •  :
  •  :
    • Marketplace Infogreffe[h], service de mise en relation entre cédants, repreneurs, investisseurs et associés.
    • Axiocap avec Infogreffe[i], service de facilitation de l'actionnariat (gestion des titres et registres dématérialisée, assemblées générales en lignes).
    • Prévention Infogreffe[j], outil d'auto diagnostic gratuit à destination des chefs d'entreprise.
  •  :
    •  : Infogreffe devient l'actionnaire majoritaire de MAPi, une plateforme d'identification automatisée des aides publiques, en y investissant 1,3 million d'euros[3].
    •  : Ouverture de l'accès aux états d'endettement aux entités non inscrites au RCS[4].
    •  : EUID (European Unique Identifier) est intégré sur l'ensemble des extraits Kbis délivrés[5].

Infogreffe.fr

[modifier | modifier le code]

Infogreffe.fr est le site web du GIE Infogreffe. Il constitue le principal point d'accès aux informations et services digitaux proposés par le groupement. Il permet à tout utilisateur d'effectuer des recherches sur les entreprises immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Le site donne accès, moyennant paiement, à des documents officiels certifiés : extrait Kbis, statuts, comptes annuels, actes de sociétés ou informations sur les procédures collectives.

Infogreffe propose également à ses utilisateurs des services numériques tels que des outils de gestion de l'actionnariat (Axiocap), de recouvrement à l'amiable (MesImpayés), d'identification d'aides publiques (MAPi), ainsi que des solutions de conformité et de surveillance (KYC Infogreffe).

Écosystème

[modifier | modifier le code]

Infogreffe s'inscrit dans un écosystème mêlant acteurs institutionnels, professions réglementées et entreprises privées :

  • institutionnels : l'INPI, la CNIL et les juridictions commerciales avec lesquelles Infogreffe partage des données et coordonne ses actions ;
  • professions du droit et du chiffre : avocats, experts-comptables, notaires et commissaires aux comptes constituent une part importante des utilisateurs de la plateforme ;
  • entreprises et dirigeants : les services Infogreffe sont utilisés pour sécuriser les démarches juridiques, accéder aux données financières certifiées ou encore suivre les formalités.

Loi Macron

[modifier | modifier le code]

La loi Macron de , qui vise à terme à rendre publiques les données vendues par infogreffe.fr, est en phase de briser ce monopole[6]. En effet, l'INPI, malgré des difficultés techniques, est parvenu à mettre en ligne les données légales de 5,9 millions d'entreprises en fin d'année [7]. De nombreux sites concurrents se sont alors développés, notamment Pappers et societe.ninja, sans être forcément exhaustifs et ce pour des raisons de protection des données personnelles.

Controverses

[modifier | modifier le code]

Incidents de sécurité

[modifier | modifier le code]

En , la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie par une plainte d'un utilisateur dénonçant la facilité d'accès à des tiers du mot de passe. Après investigation, la CNIL constate de graves manquements dans la gestion des données et une absence de « mesures suffisantes pour garantir la sécurité des données des membres et des utilisateurs » par Infogreffe notamment un stockage des mots de passe en clair, une limitation des mots de passe à 8 caractères pour chaque utilisateur ou encore une conservation excessive des données de compte inactifs ou supprimés (dépassant la durée légale des 36 mois)[8],[9],[10].

Une amende de 250 000 euros a été prise à l'encontre d'Infogreffe à la suite de ces incidents de sécurité[8],[9],[10].

Infogreffe annonce pour sa part avoir effectué une « purge des comptes inactifs depuis plus de 36 mois » et « mis en œuvre certaines actions »[8],[9],[10].

Références

[modifier | modifier le code]
  1. ↑ Article R741-5 du Code de commerce, sur Légifrance.
  2. ↑ Cécile Untermaier et Philippe Houillon, Rapport d'information sur les professions juridiques réglementées (no 2475), Commission des Lois de l'Assemblée nationale, (lire en ligne), p. 96.
  3. ↑ « Infogreffe investit 1 300 000 € dans MAPi pour démocratiser l'accès aux aides publiques aux entreprises », communiqué de presse, sur infogreffe.fr, (consulté le ).
  4. ↑ « L'état d'endettement accessible aux entités non inscrites au RCS en format courrier et digital », communiqué de presse, sur infogreffe.fr, , mis à jour le (consulté le ).
  5. ↑ « Intégration de l'EUID sur les extraits Kbis : une évolution majeure pour l'identification des entreprises au niveau européen », communiqué de presse, sur infogreffe.fr, (consulté le ).
  6. ↑ Mathilde Damgé et Mathilde Roux, « Comment Infogreffe a gardé la main sur les données légales des entreprises », Les Décodeurs, Le Monde, (consulté le ).
  7. ↑ Maryse Gros, « L'INPI facilite l'accès libre aux données légales de 5,9 millions d'entreprises », Le Monde informatique, (consulté le ).
  8. ↑ a b et c AFP, « La CNIL inflige une amende de 250.000 euros au site Infogreffe », Europe 1, (consulté le ).
  9. ↑ a b et c Victoria Beurnez, AFP, « Données personnelles: la Cnil inflige une amende de 250.000 euros au site Infogreffe », BFM TV, (consulté le ).
  10. ↑ a b et c Jean-Marc Manach, « Pourquoi la CNIL inflige à Infogreffe une amende de 250 000 euros », sur Nextinpact, (consulté le ).

Sites d'Infogreffe

[modifier | modifier le code]
  1. ↑ infogreffe.fr.
  2. ↑ datainfogreffe.fr.
  3. ↑ securigreffe.infogreffe.fr.
  4. ↑ monidenum.fr.
  5. ↑ tribunaldigital.fr.
  6. ↑ registrebeneficiaireseffectifs.infogreffe.fr.
  7. ↑ kyc.infogreffe.fr.
  8. ↑ marketplace.infogreffe.fr.
  9. ↑ axiocap.com.
  10. ↑ prevention.infogreffe.fr.
  11. ↑ mesaidespubliques.infogreffe.fr.
  12. ↑ mesimpayes.infogreffe.fr.

Liens externes

[modifier | modifier le code]

Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Infogreffe&oldid=232727482 ».