Principes de Lascelles
Pour les articles homonymes, voir Lascelles.
Les principes de Lascelles sont une convention constitutionnelle au Royaume-Uni datant de 1950, en vertu de laquelle le monarque peut refuser une demande du Premier ministre visant à dissoudre le Parlement[1]si trois conditions sont réunies[2],[3]:
- le Parlement en fonction est toujours « dynamique, viable et capable de faire son travail » (en anglais : vital, viable, and capable of doing its job) ;
- l'organisation d'une élection générale serait « préjudiciable à l'économie nationale » ;
- le souverain pourrait « compter sur la recherche d’un autre Premier ministre capable de gouverner pendant une période raisonnable avec une majorité fonctionnelle à la Chambre des communes ».
Cette coutume est restée en suspens de 2011 à 2022, lorsque la prérogative royale du monarque de dissoudre le Parlement a été supprimée par la loi de 2011 sur les parlements à durée déterminée (Fixed-term Parliaments Act 2011). Suite à l'adoption de la loi de 2022 sur la dissolution et la convocation du Parlement (Dissolution and Calling of Parliament Act 2022) qui a abrogé la loi de 2011, ces principes semblent avoir été rétablis[4],[2],[5],[6],[7],[8],[note 1].
Les principes de Lascelles ne constituent pas la seule convention constitutionnelle régissant la manière dont le souverain prend ses décisions relatives aux changements de gouvernement. Par exemple, le Manuel du Cabinet mentionne le précédent historique du renvoi d'un gouvernement par le monarque en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Cependant, cette dernière mesure a été prise par Guillaume IV, qui renvoya le gouvernement dirigé par Lord Melbourne malgré le soutien de la majorité de la Chambre des communes dont il bénéficiait, ce qui aurait porté atteinte à la réputation du souverain[9].
Les principes généraux de formation du gouvernement influencent également la décision de dissoudre le Parlement. Le Manuel du Cabinet souligne que le monarque ne doit pas être exposé aux décisions politiques et qu'« il appartient au Premier ministre, en tant que principal conseiller du souverain, de juger du moment opportun pour démissionner »[9]. Le Manuel note que les récents Premiers ministres ont choisi de ne pas démissionner avant qu'une situation stable ne soit établie, que le souverain puisse être conseillé d'accepter[9].
Énonciation
[modifier | modifier le code]Au cours du débat public sur la réponse potentielle de George VI au résultat des élections générales britanniques de 1950, qui ont donné une très faible majorité au Parti travailliste à la Chambre des communes, les principes de Lascelles ont été formellement énoncés dans une lettre au rédacteur en chef du Times, écrite par le secrétaire privé du Roi, Sir Alan « Tommy » Lascelles[10], et publiée le 2 mai 1950, sous le pseudonyme « Senex »[11]:
« To the Editor of The Times
Sir, It is surely indisputable (and common sense) that a Prime Minister may ask—not demand—that his Sovereign will grant him a dissolution of Parliament; and that the Sovereign, if he so chooses, may refuse to grant this request. The problem of such a choice is entirely personal to the Sovereign, though he is, of course, free to seek informal advice from anybody whom he thinks fit to consult.
In so far as this matter can be publicly discussed, it can be properly assumed that no wise Sovereign—that is, one who has at heart the true interest of the country, the constitution, and the Monarchy—would deny a dissolution to his Prime Minister unless he were satisfied that: (1) the existing Parliament was still vital, viable, and capable of doing its job; (2) a General Election would be detrimental to the national economy; (3) he could rely on finding another Prime Minister who could carry on his Government, for a reasonable period, with a working majority in the House of Commons. When Sir Patrick Duncan refused a dissolution to his Prime Minister in South Africa in 1939, all these conditions were satisfied: when Lord Byng did the same in Canada in 1926, they appeared to be, but in the event the third proved illusory.
I am, &c.,
SENEX.
April 29.[12] »
« Au rédacteur en chef du Times
Monsieur, il est incontestable (et de bon sens) qu'un Premier ministre peut demander – et non exiger – que son souverain lui accorde la dissolution du Parlement ; et que le souverain, s'il le souhaite, puisse refuser cette demande. La question est un choix entièrement personnel du souverain, bien qu'il soit, bien entendu, libre de solliciter l'avis informel de toute personne qu'il juge utile de consulter.
Dans la mesure où cette question peut être débattue publiquement, on peut légitimement supposer qu'aucun souverain avisé – c'est-à-dire ayant à cœur les véritables intérêts du pays, de la Constitution et de la Monarchie – ne refuserait la dissolution du Parlement à son Premier ministre s'il n'était pas convaincu que : (1) le Parlement existant était encore dynamique, viable et capable de faire son travail ; (2) des élections générales seraient préjudiciables à l'économie nationale ; (3) il pourrait compter sur un autre Premier ministre capable de diriger son gouvernement pendant une période raisonnable, avec une majorité suffisante à la Chambre des communes. Lorsque Sir Patrick Duncan refusa la dissolution du Parlement à son Premier ministre en Afrique du Sud en 1939, toutes ces conditions étaient remplies ; lorsque Lord Byng fit de même au Canada en 1926, elles semblaient l'être, mais la troisième s'avéra illusoire.
Veuillez agréer, etc.,
SENEX.
29 avril. »
Note : Sir Patrick Duncan et Lord Byng étaient les Gouverneurs généraux d'Afrique du Sud et du Canada, respectivement, c'est-à-dire les représentants personnels du monarque britannique dans ces dominions, détenant à ce titre tous les pouvoirs de la prérogative royale dévolus à ce dernier, y-compris la faculté de dissoudre le Parlement dudit dominion.
Discussion ultérieure
[modifier | modifier le code]L'historien Peter Hennessy a déclaré en 1994 que la deuxième des trois conditions avait depuis été « supprimée du canon », n'étant plus incluse dans les directives internes du Cabinet Office[13],[14].
Notes et références
[modifier | modifier le code]Notes
[modifier | modifier le code]- ↑ pour une opinion contraire, fondée sur le principe de responsabilité gouvernementale, voir (en) Max Taylor, « The Dissolution and Calling of Parliament Bill: Missed Opportunities », sur UK Constitutional Law Association, .
Références
[modifier | modifier le code]- ↑ Aurélien Antoine, « Élections législatives au Royaume-Uni : une dissolution bien différente de la nôtre », sur Le Club des Juristes, (consulté le )
- (en-GB) « What is a vote of no confidence? », BBC News, (lire en ligne, consulté le )
- ↑ (en) James Crawford-Smith, « Boris Johnson's Resignation Saved Queen From Having To Wade Into Politics », sur Newsweek, (consulté le )
- ↑ (en) Richard Kelly, Dissolution and Calling of Parliament Bill 2021-22, House of Commons Library, coll. « Commons Library Research Briefing », (lire en ligne [archive du ])
- ↑ (en) « Ten Things You Need to Know Today: 21 November 2022 : 4. Queen ‘would have blocked snap poll’ », sur The Week, (consulté le )
- ↑ (en-GB) Tim Ross, « The power behind the throne », sur POLITICO, Politico, (consulté le )
- ↑ (en-GB) Robert Saunders, « ‘Dancing Queen?’: The Fixed Term Parliaments Act and the Return of the Royal Prerogative », sur Byline Times, (consulté le )
- ↑ (en) Alison L Young, « The Draft Fixed-term Parliaments Act 2011 (Repeal) Bill: Turning Back the Clock? », sur UK Constitutional Law Association, (consulté le )
- (en) The Cabinet Manual: A guide to laws, conventions and rules on the operation of government, 1st, , 12–19 (especially pp. 14, 19) (lire en ligne [archive du ]), « Chapter Two: A government holds office by virtue of its ability to command the confidence of the House of Commons, chosen by the electorate in a general election. » :
« [p. 14:] 2.9 Historically, the Sovereign has made use of reserve powers to dismiss a Prime Minister or to make a personal choice of successor, although this was last used in 1834 and was regarded as having undermined the Sovereign.
11 In modern times the convention has been that the Sovereign should not be drawn into party politics, and if there is doubt it is the responsibility of those involved in the political process, and in particular the parties represented in Parliament, to seek to determine and communicate clearly to the Sovereign who is best placed to be able to command the confidence of the House of Commons. As the Crown's principal adviser this responsibility falls especially on the incumbent Prime Minister, who at the time of his or her resignation may also be asked by the Sovereign for a recommendation on who can best command the confidence of the House of Commons in his or her place. 2.10 The application of these principles depends on the specific circumstances and it remains a matter for the Prime Minister, as the Sovereign's principal adviser, to judge the appropriate time at which to resign, either from their individual position as Prime Minister or on behalf of the government. 12 Recent examples suggest that previous Prime Ministers have not offered their resignations until there was a situation in which clear advice could be given to the Sovereign on who should be asked to form a government. 13 It remains to be seen whether or not these examples will be regarded in future as having established a constitutional convention. [footnotes on p. 19:] 11 William IV dismissed Lord Melbourne's government that had majority support in the House of Commons. 12 It has been suggested in evidence to select committees that the incumbent Prime Minister's responsibility involves a duty to remain in office until it is clear who should be appointed in their place (Political and Constitutional Reform Committee (2011) Lessons from the process of Government formation after the 2010 General Election (HC528). London: The Stationery Office, paragraphs 16–22). Whether the responsibilities of the Prime Minister in these circumstances amount to a duty and how far they extend has been questioned, and the House of Lords Constitution Committee concluded that an incumbent Prime Minister has no duty to remain in office following an inconclusive general election until it is clear what form any alternative government might take. (House of Lords Constitution Committee (2011) 12th Report: The Cabinet Manual (HL107). London: The Stationery Office, paragraph 61). 13 Margaret Thatcher's resignation statement on 22 November 1990 said that she had informed Her Majesty the Queen that she did not intend to contest the second ballot of the election for leadership of the Conservative Party and gave notice of her intention to resign as Prime Minister as soon as a new leader had been elected. She formally tendered her resignation on 28 November 1990. On 10 May 2007 Tony Blair announced his intention to resign once a new leader of the Labour Party had been elected. He formally tendered his resignation on 27 June 2007. Following the 2010 general election, which took place on 6 May, Gordon Brown resigned on 11 May, by when it was clear that David Cameron should be asked to form a government.] » - ↑ (en-GB) Letters, « Tommy Lascelles’ US knighthood – and his love of spotted dick », The Guardian, (ISSN 0261-3077, lire en ligne, consulté le )
- ↑ (en-GB) Henry Oliver, « The snake who saved the monarchy », sur UnHerd, (consulté le )
- ↑ (en) SENEX, « Dissolution Of Parliament », The Times, no 51680, , p. 5–6 (lire en ligne, consulté le )
- ↑ (en) Peter Hennessy, « The throne behind the power », The Economist, London, England, vol. 333, no 7895, 24 december 1994 – 6 january 1995, p. 31–33 (especially p. 32) (ISSN 0013-0613)
- ↑ (en) Colin C. Turpin et Adam Tomkins, British government and the constitution: text and materials, Cambridge university press, coll. « Law in context », , 6e éd. (ISBN 978-0-521-69029-4)
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