Refus de vente
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En droit le refus de vente est le fait pour un professionnel de refuser de vendre un bien ou fournir un service à un client. En France, il est généralement considéré comme une infraction et sanctionné pénalement sauf en cas de force majeure (météo défavorable, rupture de stock, etc.) ou quand le comportement de l'acheteur peut le justifier (ébriété, agressivité, etc.).
